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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e chambre - formation à 3
DCA_21DA00083_20221027
27 octobre 2022
La société à responsabilité limitée (SARL) Pharmacie Dosset a fait l'objet d'une vérification de comptabilité à l'issue de laquelle l'administration a notamment remis en cause la déductibilité des provisions
DCA_21DA00637_20221027
D ont fait l'objet d'un contrôle sur pièces à l'issue duquel l'administration a remis en cause la réduction d'impôt qu'ils avaient pratiquée sur le fondement de l'article 199 terdecies-0 A du code général
5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01022_20240116
16 janvier 2024
Par une proposition de rectification du 7 décembre 2018, l'administration a remis en cause le montant de cette plus-value en report, taxable en 2015, et a informé les époux B qu'elle comptait le porter
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01300_20240409
9 avril 2024
A l'issue d'un contrôle sur pièces, par proposition de rectification du 14 janvier 2015, le service a remis en cause le montant de la plus-value à court terme déclarée et l'a porté à 146 595 euros, estimant
1ère Chambre
DCA_21NT03436_20230317
17 mars 2023
lui a été versée a été justifiée par la présentation du protocole transactionnel qui consigne clairement le différend qui l'a opposé à sa direction ; - dès lors que le bien-fondé des impositions est remis
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02140_20241106
6 novembre 2024
du 4 décembre 2018 la procédure de vérification dans l'attente de la remise complète des fichiers comptables et plus précisément du FEC de l'exercice clos au 31 décembre 2018 qui ne pouvait lui être remis
5ème Chambre
DCA_21PA05575_20230630
30 juin 2023
Par un arrêt n° 19PA04111 du 3 décembre 2020, la Cour a, sur appel du ministre de l'action et des comptes publics, annulé ce jugement et remis à la charge de M. et Mme B les impositions supplémentaires
2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00908_20250626
26 juin 2025
- les agendas produits permettent d'établir la réalité des déplacements liés à l'activité de l'entreprise ; - l'administration fiscale n'a, lors de précédentes vérifications de comptabilité, pas remis
3ème Chambre
DCA_23VE02365_20260212
12 février 2026
A..., directeur général de la société et associé à hauteur de 49,05 % des parts, l’administration a, en conséquence, remis en cause l’exonération, prévue aux articles 157 et 163 bis B du code général des
Juge des référés
DCA_24DA00843_20240802
2 août 2024
L'expert a remis son rapport le 22 avril 2024. La commune de Crespin relève appel de cette ordonnance et sollicite la prescription d'une nouvelle mesure de constat.
DCA_24DA01869_20250703
3 juillet 2025
A l'issue du contrôle sur pièces des déclarations de revenus des intéressés, l'administration a remis en cause cette réduction d'impôt au motif qu'aucun investissement n'a été réalisé dans les dix-huit
DCA_21DA02931_20231026
26 octobre 2023
Ainsi, et dès lors que ces éléments ne sont pas remis en cause par la société requérante, l'administration fiscale établit que la SAS Bigben connected, compte tenu de sa connaissance du marché, savait
4ème chambre
DCA_21PA01952_20240112
12 janvier 2024
L'expert a remis son rapport le 25 novembre 2010. La réception des travaux a été prononcée avec réserves avec effet au 9 octobre 2009.
7ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00171_20220630
30 juin 2022
Éric Rey-Bèthbéder, président, Mme Frédérique Munoz-Pauziès, présidente assesseure, Mme Florence Rey-Gabriac, première conseillère.
3ème chambre
DCA_23TL00551_20240430
30 avril 2024
Rey-Bèthbéder, président, M. Bentolila, président-assesseur, Mme Beltrami, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 30 avril 2024. Le président-assesseur, P.
1ère chambre
DCA_23TL00742_20240926
26 septembre 2024
Rey-Bèthbéder, -les conclusions de Mme Restino, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1. M.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX00378_20251023
23 octobre 2025
Rey-Bèthbéder, - et les observations de Me Missiaen, représentant M. A... B.... Considérant ce qui suit : 1. M. A...
DCA_22TL21790_20230516
16 mai 2023
Rey-Bèthbéder, président-rapporteur. - et les observations de Me Francos substituant Me Sarasqueta , représentant Mme C B. Considérant ce qui suit : 1.
DCA_22TL22011_20230720
20 juillet 2023
Rey-Bèthbéder, président-rapporteur, au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1.
DCA_21BX01133_20220602
2 juin 2022
Éric Rey-Bèthbéder, président, Mme Frédérique Munoz-Pauziès, présidente-assesseure, Mme Florence Rey-Gabriac, première conseillère.
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