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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_22PA02338_20230202
2 février 2023
C a ensuite demandé que lui soit délivré un permis de construire modificatif visant à autoriser une extension de l'emprise au sol de 12,70 m², ce qui lui a été refusé par arrêté du 23 décembre 2020, au
4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00446_20240118
18 janvier 2024
Il résulte des dispositions précitées que l'injonction en restitution d'armes déclarées et l'interdiction d'en détenir de nouvelles visent, non pas à réprimer le détenteur de ces armes, mais à prévenir
3ème chambre
DCA_22TL20712_20231017
17 octobre 2023
par le tribunal n'est pas justifié, dès lors que la valeur vénale de la maison, qui est comprise entre 450 000 et 600 000 euros, est bien supérieure aux travaux nécessaires de réparation, lesquels ne visent
DCA_22TL21051_20231004
4 octobre 2023
demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler l'arrêté de péril imminent du 17 juillet 2020 par lequel le maire de la commune d'Ansouis lui a enjoint de réaliser les mesures provisoires d'urgence visant
Cour administrative d'appel de Marseille
DCA_23MA00877_20230417
17 avril 2023
Par l'ordonnance attaquée du 28 mars 2023, la juge des référés du tribunal administratif de Marseille a refusé de faire droit à sa demande, au motif que, celle-ci visant, en réalité, à contester le bien-fondé
4ème Chambre
DCA_18VE02840_20220405
5 avril 2022
Vu : - le code des procédures civiles d'exécution ; - le code de la construction et de l'habitation ; - la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement, dans sa version
9ème Chambre
DCA_21PA00454_20231205
5 décembre 2023
lesquels elle n'a strictement aucun lien capitalistique, ainsi que l'a jugé le Conseil d'Etat dans son arrêt Uni-Commerces n° 401885 en date du 20 juin 2018 ; - les baux conclus avec les commerçants visent
DCA_21PA00455_20231205
ne corrobore une immixtion de la société Uni-commerce dans l'exploitation de ses locataires avec lesquels elle n'a strictement aucun lien capitalistique ; - les baux conclus avec les commerçants visent
Juge des référés
DCA_25LY03150_20251217
17 décembre 2025
de Nantes ; - l’invalidation de son visa méconnait l’article 34, paragraphes 5 et 6, du règlement n° 810/2009 du 13 juillet 2009 établissant un code communautaire des visas, dans la mesure où la vignette
ORCA_25MA02753_20251201
1 décembre 2025
A... dirigées contre cette décision implicite ne pourraient utilement être regardées comme visant en réalité la décision du 21 février 2022, dès lors que le délai de recours à son encontre a couru au plus
ORCA_25MA02942_20260107
7 janvier 2026
faute pour l’intéressée d’avoir confirmé le maintien de cette demande après que, par ordonnance du 14 août 2025, le juge des référés du même tribunal a rejeté, pour défaut de moyen sérieux, son action visant
ORCA_25NC02788_20260130
30 janvier 2026
justifie pas être entré régulièrement sur le territoire ni avoir obtenu un titre de séjour, ses seuls efforts d’insertion professionnelle ne pouvant être regardés comme constituant une telle démarche visant
ORCA_25NT01969_20251016
16 octobre 2025
tribunal administratif ayant annulé un permis de construire en retenant l'existence d'un ou plusieurs vices entachant sa légalité et qu'un permis modificatif, une décision modificative ou une mesure visant
ORCA_25PA00628_20250430
30 avril 2025
nouvelle proposition de rectification, des rectifications qu'elle avait, s'agissant des mêmes faits, préalablement abandonnées ; - le service a montré " une méconnaissance du dossier et du Droit " en visant
ORCA_25PA00796_20250519
19 mai 2025
sélections correspondantes ;/ 3° Proposent un projet de performance fédéral constitué d'un programme d'excellence sportive, d'un programme d'accession au haut niveau comprenant notamment des mesures visant
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY00025_20220411
11 avril 2022
représenté par Me Lantheaume, demande à la cour : 1°) avant dire droit et en tant que de besoin, de prescrire une enquête sur le fondement de l'article R. 623-1 du code de justice administrative visant
ORCA_22LY00861_20230922
22 septembre 2023
La requête d'appel de la société Dauphiné Construction Rénovation ne visant qu'à obtenir l'annulation de ce jugement en tant qu'il n'a pas tiré les conséquences, en matière de retenue à la source, de la
ORCA_22LY01746_20230602
2 juin 2023
D, représentée par Me Adamo-Rossi, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) à titre principal, d'ordonner, avant-dire droit, une expertise visant à évaluer les conséquences de la maladie
ORCA_24DA02559_20250129
29 janvier 2025
Le fait que celle visant M. A ait été antérieure de plus d'un an à l'interdiction de retour ne peut donc utilement être invoqué. 4. M.
ORCA_24MA03014_20251218
18 décembre 2025
à leur conseil, les requérants n’ont pas, ni dans le délai de quinze jours qui leur était imparti ni d’ailleurs à la date de l’ordonnance, régularisé leur requête en produisant, pour chaque requête visant
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