Elle soutient que : - l'arrêté attaqué est insuffisamment motivé ; - il n'a pas été précédé d'un examen particulier de sa situation ; - son auteur ne s'est pas approprié les termes de l'avis de

médical établi par le médecin qui suit habituellement le demandeur ou par un médecin praticien hospitalier inscrits au tableau de l'ordre, dans les conditions prévues par l'arrêté mentionné au deuxième

médical établi par le médecin qui suit habituellement le demandeur ou par un médecin praticien hospitalier inscrits au tableau de l'ordre, dans les conditions prévues par l'arrêté mentionné au deuxième

par un médecin de l'office et, d'autre part, des informations disponibles sur les possibilités de bénéficier effectivement d'un traitement approprié dans le pays d'origine de l'intéressé. () ". 5.

Afin de contester les mentions de cet avis, Mme A, qui a levé le secret médical, a produit deux certificats médicaux et un certificat établi par une psychologue clinicienne.

médicaux établis les 14 octobre 2022 et 12 octobre 2023 par le praticien hospitalier de l’Oncopole de Toulouse qui assure le suivi régulier de sa maladie.

Le praticien hospitalier en neurologie qui assure le suivi de M. B... précise, à cet égard, que la pathologie de ce dernier « ne relève pas d’un traitement médicamenteux spécifique ».

d'un traitement approprié dans son pays d'origine.

Pour contester cette appréciation, M.

Il revient à l'intéressé d'établir devant le juge chargé d'apprécier la légalité de cette décision que les éléments qu'il n'a pas pu présenter à l'administration auraient pu influer sur le sens de cette

Si le requérant conteste cette appréciation, il n'établit ses affirmations ni par la production de deux rapports médicaux rédigés par un médecin kosovar, dont il ressort que l'auteur indique uniquement

Enfin, aux termes de l'article R. 425-13 du même code : " Le collège à compétence nationale mentionné à l'article R. 425-12 est composé de trois médecins () Le médecin ayant établi le rapport médical ne

B..., le préfet des Bouches-du-Rhône s’est approprié l’avis précité du collège de médecins du 28 août 2019 selon lequel l’état de santé de M.

pas des pièces du dossier qu'il ne pouvait pas bénéficier d'un traitement approprié en Tunisie.

A... et de son bordereau de transmission que cet avis a bien été rendu au vu d’un rapport médical établi par un médecin de l’OFII qui ne siégeait pas au collège.

Il produit un certificat médical établi le 7 décembre 2021 par le praticien hospitalier qui l'a opéré le 7 octobre 2019 au centre hospitalier régional de Besançon.

Ces documents sont insuffisamment circonstanciés pour établir que le suivi médical approprié à l'état de santé de Mme A D serait indisponible au Maroc où le préfet de police établit qu'il existe plusieurs

ou l'absence d'un traitement approprié dans le pays de renvoi.

ou l'absence d'un traitement approprié dans le pays de renvoi. 7.

médical établi par le médecin qui le suit habituellement ou par un médecin praticien hospitalier inscrits au tableau de l'ordre () " L'article 3 de l'arrêté du 5 janvier 2017 fixant les orientations