Sur la régularité du jugement : 2.

elle méconnait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle est entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation

Sur la légalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français : 2.

Sur la légalité de la décision fixant le pays de renvoi : 8.

Sur la régularité du jugement : 2.

Sur la régularité du jugement attaqué : 2.

Sur la régularité du jugement : 2.

Sur la régularité du jugement : 2. Si M.

En deuxième lieu, s'agissant des moyens de légalité externe tirés de l'incompétence de l'auteur des décisions litigieuses et de l'insuffisance de leur motivation, les requérants reproduisent purement et

Sur la régularité du jugement : 3. Si M.

C B reprend en appel, sans apporter d'éléments de nature à remettre en cause l'appréciation portée par le tribunal, le moyen tiré de l'incompétence de la signataire de l'arrêté attaqué.

La société Growth financial services limited a sollicité le 21 septembre 2021 un permis de construire modificatif visant, d'une part, à régulariser le vice retenu par le jugement précité, d'autre part,

Sur la régularité des jugements contestés : 2.

En ce qui concerne la régularité du jugement : 4.

compétence ; Sur la légalité de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : -la décision contestée est privée de base légale en conséquence de l'illégalité de la décision

Sur la régularité du jugement attaqué : 2.

Sur la légalité des décisions attaquées : 5.

Bien que postérieure à l'arrêté attaqué, cette dernière légalisation, dont l'authenticité n'est pas contestée par la préfète de l'Ariège, doit être prise en compte pour apprécier la légalité de l'arrêté

Sur la régularité du jugement : 2.

Sur la légalité de l’obligation de quitter le territoire : 2.