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6 164 résultats pour « article L. 744-4 du code de l »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA00242_20230209

Admin. Appel

9 février 2023

9 février 2023

L. 744-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, devenu l'article L. 551-8 du même code.

Source officielle

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CAA

3ème chambre

DCA_24PA03690_20250704

Admin. Appel

4 juillet 2025

4 juillet 2025

R. 741-12 du code de justice administrative et d'une somme de 10 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_21PA02123_20221114

Admin. Appel

14 novembre 2022

14 novembre 2022

Il soutient que : - c'est à tort que le premier juge a fait droit au moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 743-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - les

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_23LY03605_20231130

Admin. Appel

30 novembre 2023

30 novembre 2023

B et Mme D en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative (article 3).

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23PA03509_20240425

Admin. Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

Q de quatrième part en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT03910_20231019

Admin. Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 741-11. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23NC00585_20231229

Admin. Appel

29 décembre 2023

29 décembre 2023

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_20PA04101_20220411

Admin. Appel

11 avril 2022

11 avril 2022

E la somme de 4 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21PA00340_20220411

Admin. Appel

11 avril 2022

11 avril 2022

E la somme de 4 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_23PA02586_20240207

Admin. Appel

7 février 2024

7 février 2024

Aux termes de l'article L. 521-3 du même code : " Lorsque la demande d'asile est présentée par un étranger qui se trouve en France accompagné de ses enfants mineurs, elle est regardée comme présentée en

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21NC00867_20231128

Admin. Appel

28 novembre 2023

28 novembre 2023

Il soutient que : - le jugement est irrégulier dans la mesure où, en méconnaissance de l'article R. 741 7 du code de justice administrative, la copie du jugement notifié ne comporte pas l'ensemble des

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23LY00962_20231107

Admin. Appel

7 novembre 2023

7 novembre 2023

) à titre subsidiaire, de suspendre, en application de l'article L. 743-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'exécution de la décision portant obligation de quitter le

Source officielle
CAA

9ème chambre - formation à 3

DCA_21MA02257_20220510

Admin. Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_20LY01225_20220519

Admin. Appel

19 mai 2022

19 mai 2022

L. 741-2 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_24PA02279_20250605

Admin. Appel

5 juin 2025

5 juin 2025

il est irrégulier comme méconnaissant les dispositions de l'article R. 741-2 du code de justice administrative, en ce qu'il ne vise pas le code général des collectivités territoriales dont il est fait

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CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA01253_20230308

Admin. Appel

8 mars 2023

8 mars 2023

Vu le code de justice administrative, et notamment son article R. 741-11. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_21PA05476_20220726

Admin. Appel

26 juillet 2022

26 juillet 2022

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 742-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors en vigueur : " Sous réserve du second alinéa de l'article L. 742-1, l'étranger

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_21PA01824_20221028

Admin. Appel

28 octobre 2022

28 octobre 2022

Il soutient que : - c'est à tort que le premier juge a retenu le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 743-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - les autres

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_22LY03523_20250109

Admin. Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 741-11 ; 1.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_21PA06349_20220929

Admin. Appel

29 septembre 2022

29 septembre 2022

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 742-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors en vigueur : " Sous réserve du second alinéa de l'article L. 742-1, l'étranger

Source officielle