CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes

14 341 résultats pour « article L.314-1 du code de l »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_23MA00831_20230823

Admin. Appel

23 août 2023

23 août 2023

Elle soutient que : - l'arrêté préfectoral est insuffisamment motivé ; - sa situation n'a pas été examinée ; - les dispositions des articles L.313-12, L.313-14, L.313-11-7° et R.311-4 du code de

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_21VE03341_20220405

Admin. Appel

5 avril 2022

5 avril 2022

R. 311-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Tout étranger, âgé de plus de dix-huit ans ou qui sollicite un titre de séjour en application de l'article L. 311-3, est

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_21BX02108_20220502

Admin. Appel

2 mai 2022

2 mai 2022

Aux termes de l'article L. 312-3 du même code : "Toute personne peut se prévaloir des documents administratifs mentionnés au premier alinéa de l'article L. 312-2, émanant des administrations centrales

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_21DA01773_20220503

Admin. Appel

3 mai 2022

3 mai 2022

L. 312-1 du même code.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_22NT02081_20230414

Admin. Appel

14 avril 2023

14 avril 2023

800 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_21PA02623_20220411

Admin. Appel

11 avril 2022

11 avril 2022

500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22TL21563_20231205

Admin. Appel

5 décembre 2023

5 décembre 2023

500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22PA01407_20220729

Admin. Appel

29 juillet 2022

29 juillet 2022

L. 313-12 et L. 316-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22NC01325_20230704

Admin. Appel

4 juillet 2023

4 juillet 2023

L. 761-1 du code de justice administrative et de verser à son conseil la somme de 600 euros sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_21PA01443_20230112

Admin. Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 313-14 du même code ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22PA02732_20240607

Admin. Appel

7 juin 2024

7 juin 2024

500 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_21VE00698_20230330

Admin. Appel

30 mars 2023

30 mars 2023

L. 313-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ou, à défaut, sur le fondement de l'article L. 313-14 du même code ou, à défaut, sur le fondement du 7° de l'article L. 313

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_22NT01772_20230203

Admin. Appel

3 février 2023

3 février 2023

de long séjour mentionné aux 1° ou 2° de l'article L. 311-1 ".

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_21DA02092_20221006

Admin. Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

Enfin, le premier alinéa de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors applicable dispose que : " La carte de séjour temporaire mentionnée à l'article

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21LY03475_20220609

Admin. Appel

9 juin 2022

9 juin 2022

200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_21VE00964_20220623

Admin. Appel

23 juin 2022

23 juin 2022

L. 312-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en méconnaissance de l'article L. 313-14 du même code ; - il méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_21VE01080_20220617

Admin. Appel

17 juin 2022

17 juin 2022

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La carte de séjour temporaire mentionnée à l'article L. 313-11 () peut être délivrée

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_21NC02750_20220408

Admin. Appel

8 avril 2022

8 avril 2022

des dispositions, alors applicables, de l'article L. 313-14 du même code.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_21VE02000_20221108

Admin. Appel

8 novembre 2022

8 novembre 2022

500 euros à lui verser au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_23NT02682_20240405

Admin. Appel

5 avril 2024

5 avril 2024

L.311-1, R. 313-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article 32 du règlement n° 810/2009 ; le document produit indique qu'il est célibataire et réside à Sainte

Source officielle

Page 32 sur 718

← PrécédentSuivant →