Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le centre communal d'action sociale de Draguignan a demandé au tribunal administratif de Toulon de condamner in solidum la société à responsabilité

Par une ordonnance n° 2201077 du 21 octobre 2022, la présidente de la 7ème chambre du tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande comme manifestement irrecevable.

Par une ordonnance n° 2204431 du 26 janvier 2023, le président de la 2ème chambre du tribunal administratif de Toulouse a rejeté leur demande comme manifestement irrecevable en application des dispositions

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée Société du complexe hôtelier du Montévrain a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer

A... et la société par actions simplifiée (SAS) Drapo ont demandé au tribunal administratif de Nîmes d’annuler la décision du 25 décembre 2024 par laquelle l’Agence nationale de l’habitat a implicitement

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme B Maguelonne et au centre communal d'action sociale de Montréjeau.

Mme C, aide-soignante du centre communal d'action sociale de Montpellier, a été victime le 15 décembre 2019 d'un accident de service qui lui a causé un traumatisme de la colonne de son pouce droit.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société anonyme Compagnie Financière européenne de prise de participation et la société par actions simplifiée La Martiniquaise ont

Vu : - l'arrêté du 25 juillet 1997 relatif au statut du personnel des chambres françaises de commerce et d'industrie, des chambres régionales de commerce et d'industrie et des groupements interconsulaires

Article 3 : La commune de Villenoy versera la somme de 2 000 euros à la société par actions simplifiée Groupe Faria Immobilier.

La directrice du centre communal d'action sociale de Narbonne a refusé de reconnaître l'imputabilité au service de cet accident par un arrêté du 6 juillet 2021.

A a cédé à la société Grafiti Prospective 366 actions sur les 1 740 qu'il possédait. Mme B A, son épouse, a pour sa part cédé à cette même société 5 actions dont elle était propriétaire.

En outre, il résulte du 8° du même article que ces dispositions s'appliquent aux actions indemnitaires, quel que soit le montant des indemnités demandées. 3.

O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement des actions de M.

Luben, président de la 3ème chambre, pour statuer en qualité de juge d'appel des référés. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société GBL Energy et à la ministre de l’action et des comptes publics. Fait à Paris, le 14 novembre 2025.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société par actions simplifiée (SAS) Histoire d'autos et au ministre de l'économie, des finances et de la relance.

Par un mémoire enregistré le 30 mars 2022, Mme A, représentée par Me Sautereau, déclare se désister de l'instance et de l'action. Vu les autres pièces du dossier.

Par un mémoire enregistré le 23 février 2026, la commune de Décines-Charpieu déclare se désister d’instance et d’action.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Sedia et à la ministre de l’action et des comptes publics. Fait à Lyon, le 4 février 2026.