Pour l'appréciation de cette durée, les services accomplis à temps non complet et à temps partiel sont assimilés à des services effectués à temps complet.

Les conditions d'application du présent alinéa sont précisées par décret en Conseil d'Etat. () ".

Ce parc entre dans le champ de la rubrique 41 du tableau annexé à l'article R. 122-2 du code de l'environnement et est soumis à la procédure d'examen au " cas par cas ".

qu'il est susceptible d'entrer dans le champ d'application de ce règlement, et, en tout cas, avant la décision par laquelle l'autorité administrative décide de refuser l'admission provisoire au séjour

La seule circonstance qu'une délégation reproduise les dispositions du code général des collectivités territoriales qui permettent de limiter son champ d'application aux " cas définis par le conseil municipal

. ; 3°) de mettre ses frais d’instance, à la charge de l’État, en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

d'application de la loi, d'office - si cette convention fait ou non obstacle à l'application de la loi fiscale.

désaccord porte : / 1° Sur le montant du résultat industriel et commercial, non commercial, agricole ou du chiffre d'affaires, déterminé selon un mode réel d'imposition ; / 2° Sur les conditions d'application

et, dans l'attente, de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour l'autorisant à travailler ; 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros à verser à son conseil en application

de lui délivrer le diplôme de licence en psychologie dans un délai d'un mois à compter de l'arrêt à intervenir ; 4°) de mettre à la charge de l'université Paris VIII la somme de 3 500 euros en application

décembre 2023, la commune de Morigny-Champigny, représentée par Me Labonnelie, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros en application

En premier lieu, aux termes du second alinéa de l’article R. 312-2 du code de justice administrative : « Lorsqu’il n’a pas été fait application de la procédure de renvoi prévue à l’article R. 351-3 et

à la fois les réquisitions prises en application de la loi du 11 juillet 1938 relative à l’organisation générale de la nation en temps de guerre, et la réquisition des comptables publics régie par le

Par ailleurs, lorsque l'auteur d'un recours entrant dans le champ d'application de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme n'a pas justifié en première instance de l'accomplissement des formalités de

Sur l'application des articles L. 911-1 et suivants du code de justice administrative : 23. La présente décision n'implique aucune mesure d'exécution.

En premier lieu, l'arrêté litigieux vise les textes dont il fait application, mentionne les conditions d'entrée et de séjour de Mme B sur le territoire français, et notamment la circonstance qu'elle a

A au sein de la société ARC 2, 70 postes d'agent de passage à temps partiel coefficient 200 et 15 postes de leader coefficient 235 dont 6 à temps partiel. Or, M.

retour en France pour présenter cette demande sont constitutifs d'une fraude ; - en ce qui concerne la décision du 22 octobre 2020, le jugement attaqué a également méconnu le champ d'application de la

Elle soutient que : - le directeur général de l’établissement public foncier de Lorraine (EPFL) n’était pas compétent pour signer l’acte d’acquisition du 19 juin 2019 dès lors qu’il a méconnu le champ

Par une décision en date du 2 septembre 2024, la présidente de la cour administrative d'appel de Versailles a désigné Mme Bruno-Salel, présidente, pour statuer par ordonnance en application de l'article