Il soutient que : - le jugement attaqué est insuffisamment motivé dès lors que le tribunal administratif ne s'est pas prononcé sur les moyens relatifs à la compétence des médecins signataires de l'avis

Par une ordonnance du 24 juin 2021, les mesures de contrôle judiciaire ont été prolongées à compter du 1er septembre 2021. M.

Par une ordonnance n° 2506069 du 3 juin 2025, la présidente de la 1ère chambre du tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en

Par un jugement n° 2302236 du 16 juin 2023, le tribunal a rejeté leur demande.

Par un jugement n° 2201032 du 16 septembre 2022, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté cette demande.

du tribunal judiciaire de Limoges et d’un conseiller du tribunal administratif de Limoges.

pas de la compétence de la juridiction administrative ; (…) ».

B a été condamné à 30 mois d'emprisonnement délictuel dont 18 mois avec sursis par le tribunal judiciaire de Paris le 27 février 2024, pour les faits d'usage de faux document administratif ainsi que pour

Il soutient que : - il était en situation de compétence liée au vu des condamnations figurant au bulletin n° 2 du casier judiciaire de M. A, la circonstance que M.

Par jugement du 16 février 2023, le tribunal a rejeté ces demandes comme portées devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

F représentait une menace pour l'ordre public. M. F a saisi le tribunal administratif de B d'une demande tendant à l'annulation de cet arrêté.

Par un jugement n° 2101347 du 30 janvier 2023, le tribunal administratif de Marseille a rejeté la demande de M. C.

Par une ordonnance n° 2400586 du 26 mars 2024, la présidente de la 4ème chambre du tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître

Par une ordonnance n° 2208233/12-1 du 11 mai 2022, le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

Toutefois, il résulte des dispositions précitées du code de procédure pénale qu’une telle demande relève de la compétence du juge judiciaire.

judiciaire de Saint-Nazaire.

administratif et de l'ordre judiciaire, le tribunal judiciaire étant seul compétent pour connaître des contestations sur la nationalité française ou étrangère des personnes physiques ; - elle méconnaît

compétente en vertu du décret du 28 décembre 2018 portant transfert de compétences entre juridictions de l'ordre administratif.

Par un jugement n° 2417919 du 8 avril 2025, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande.

judiciaire du chef-lieu du département, ou d'un juge délégué par lui, président ; /b) d'un magistrat désigné par l'assemblée générale du tribunal judiciaire du chef-lieu du département ; c) d'un conseiller