à verser à Mme D à 24 602,60 euros ; 2°) de condamner le centre hospitalier d'Auch à verser à Mme D la somme de 129 406,63 euros, ainsi qu'à rembourser les frais de santé futurs ; 3°) de condamner

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée (SARL) PDS Events a demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe de condamner la commune du

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile d'exploitation agricole (SCEA) du Magescq a demandé au tribunal administratif de Pau de condamner solidairement l'Etat

Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie

aux dépens. ». 37.

Par un jugement n° 1809253 du 14 septembre 2020, le tribunal administratif de Versailles a condamné le département de l'Essonne à verser à M.

C A et Mme B A ont demandé au tribunal administratif d'Orléans de condamner la communauté de communes Vierzon Sologne Berry à leur verser les sommes de 32 125 euros et 20 000 euros en réparation de leurs

B... née D... ont demandé au tribunal administratif d’Amiens, d’une part, de condamner la commune de Senlis à leur verser la somme totale de 70 609,59 euros en réparation des préjudices qu’ils estiment

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Grenke Location a demandé au tribunal administratif de Strasbourg, à titre principal, de condamner l'établissement d'hébergement

Par des mémoires, enregistrés les 29 avril, 11 juillet et 30 août 2024, Mme B, représentée par Me Wolf, conclut : 1°) au rejet de la requête ; 2°) à ce que l'Etat soit condamné aux dépens et à ce

Sur les dépens : 10.

Sur les préjudices de Mme A : En ce qui concerne les préjudices patrimoniaux : S'agissant des dépenses de santé : 4.

Enfin, le tribunal a condamné la société l'Atelier d'Is à garantir la société Tem Partners à hauteur du tiers de ses condamnations et a condamné la société Tem Partners à garantir la société Atelier d'Is

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société MAAF Assurances a demandé au tribunal administratif de Versailles de condamner la commune de Grigny à lui rembourser la somme

B... ont demandé au tribunal administratif de Bordeaux de condamner solidairement le centre hospitalier universitaire (CHU) de Bordeaux et son assureur à leur verser la somme totale de 225 990,93 euros

engagées aux frais des propriétaires défaillants comporte, outre le montant des dépenses recouvrables prévues à ces mêmes articles, un montant forfaitaire de 8 % de ces dépenses ". 8.

irrégulier du voile béton et à la condamnation de MM.

Il n’est pas contesté que la déchirure périnéale survenue au cours de l’accouchement est la seule cause possible de ces séquelles.

F E et la compagnie MAAF Assurances SAS à les garantir de toute condamnation susceptible d'être prononcée à leur encontre en cas de partage de responsabilité ; 4°) de mettre les dépens à la charge de

A B a demandé au tribunal administratif de La Réunion de condamner la commune du Tampon à lui verser la somme de 39 311 euros en réparation du préjudice subi à l'occasion de l'accident survenu sur la rue