A C ait rejoint l'espace Schengen pendant la période de validité de son visa.

A, ressortissant sénégalais né le 1er décembre 1986, entré en France en 2021 selon ses déclarations, a été interpellé lors d'un contrôle routier le 6 septembre 2024 et placé en garde à vue pour des faits

dans le cadre d’une opération de lutte contre le travail illégal.

la Covid ou de contre-indication à cette vaccination.

Muni de son passeport en cours de validité revêtu de ce visa, M. B... est entré sur le territoire français le 9 septembre 2019.

Si, en principe, les parties à un contrat administratif ne peuvent pas demander au juge l'annulation d'une mesure d'exécution de ce contrat, mais seulement une indemnisation du préjudice qu'une telle mesure

Par un jugement n° 2216191/4-2 du 24 juin 2024, le tribunal administratif de Paris a, d’une part, rejeté les conclusions dirigées contre les décisions des 9 juin et 11 octobre 2022 par lesquelles la commission

Incarcéré le 13 avril 2022 pour des faits délictuels, il a été remis en liberté par ordonnance du 9 mai 2023 sous contrôle judiciaire.

Par un arrêt n° 20PA01026 du 3 décembre 2020, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par la société Milleis Patrimoine contre ce jugement.

par les agents de la direction générale des finances publiques, ne saurait être assimilée à la mise en œuvre d'un contrôle.

Il soutient que : S'agissant de la régularité du jugement, en se bornant à reprendre les conclusions du rapport établi par les services de contrôle sans tenir compte des éléments de contestation qu'il

En conséquence, c’est à tort que le tribunal s’est reconnu compétent pour statuer sur les conclusions à fin d’annulation dirigées contre cette décision.

La décision attaquée, qui vise les dispositions précitées du 1° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, mentionne que " lors d'un contrôle effectué le

un recours de pleine juridiction contestant la validité du contrat.

A la suite d'un contrôle routier au terme duquel M.

B, né le 31 décembre 1984 à Nioro du Sahel (Mali) a fait l'objet d'un contrôle d'identité, le 29 septembre 2021.

Indépendamment des actions dont disposent les parties à un contrat administratif et des actions ouvertes devant le juge de l'excès de pouvoir contre les clauses réglementaires d'un contrat ou devant le

Il a été interpellé le 13 juin 2024 à Annemasse suite au contrôle d’un chantier de construction sur lequel il travaillait, qui a révélé qu’il ne pouvait présenter les documents justifiant de son droit