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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA01442_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
D, son partenaire de PACS, vivait à Nice, ce qui justifiait l'imposition séparée des partenaires, quelle que soit la raison professionnelle de cette séparation.
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA03343_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
de 500 000 euros sur le montant de la cotisation de taxe professionnelle qui aurait été due au titre de l'année 2010, dès lors que cet article ne renvoie pas au règlement (CE) n° 1998/2006 de la Commission
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA04258_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
de 500 000 euros sur le montant de la cotisation de taxe professionnelle qui aurait été due au titre de l'année 2010, dès lors que cet article ne renvoie pas au règlement (CE) n° 1998/2006 de la Commission
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA00553_20241028
28 octobre 2024
28 octobre 2024
B à des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de cotisations sociales au titre de ces trois années. M.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
DCA_23MA00422_20240307
7 mars 2024
7 mars 2024
pour dépréciation de son fonds de commerce ; -la provision constituée pour la dépréciation du fonds de commerce était déductible du bénéfice imposable de la société.
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA03759_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
A..., associés de cette société, à des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu au titre des années 2015, 2016 et 2017, et à des cotisations supplémentaires de contributions sociales au titre
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01359_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
Sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerciale ou comme revenus assimilés aux bénéfices non commerciaux, les bénéfices des professions libérales, des charges et offices
Source officielle1ère chambre
DCA_20TL04455_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
personnes privées et dont elle ne dispose donc pas pour les besoins de son activité professionnelle.
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA01223_20251110
10 novembre 2025
10 novembre 2025
A... ont demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu, de contribution exceptionnelle sur les hauts
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02181_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
L'actif net s'entend de l'excédent des valeurs d'actif sur le total formé au passif par les créances des tiers, les amortissements et les provisions justifiés ".
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02285_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
Au demeurant, la cotisation foncière des entreprises est un impôt qui est dû non en qualité de propriétaire d'un immeuble, mais en raison de l'exercice d'une profession.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02698_20240528
28 mai 2024
28 mai 2024
C et son handicap ne lui interdisent pas toute possibilité d'activité professionnelle ; il ne justifie pas d'une situation permettant l'allocation d'une rente pour pertes de gains professionnels ; -
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC03592_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
Dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle au profit des communes et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre. / I.
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE01161_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
B pour la période du 1er janvier 2010 au 31 décembre 2012, d'autre part, de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquels ils ont été assujettis
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00438_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
Sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerciale ou comme revenus assimilés aux bénéfices non commerciaux, les bénéfices des professions libérales, des charges et offices
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL00555_20250926
26 septembre 2025
26 septembre 2025
Sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerciale ou comme revenus assimilés aux bénéfices non commerciaux, les bénéfices des professions libérales, des charges et offices
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA00652_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée (SAS) Boucherie De La République (BDLR) a demandé au tribunal administratif d'Amiens de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
DCA_23PA02292_20230912
12 septembre 2023
12 septembre 2023
et il appartient, le cas échéant, à l'employeur public d'agir auprès de l'organisme auquel ont été versées ces cotisations.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02721_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
2017 à 2025 sont majorés lorsque la différence entre la cotisation qui aurait été établie au titre de l'année 2017 sans application du XVI et la cotisation établie au titre de cette même année est positive
Source officielle5ème Chambre
DCA_22PA04925_20240524
24 mai 2024
24 mai 2024
Ils soutiennent que : - ils ont droit à la déduction des frais professionnels réels engagés par M.
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