Par un mémoire, enregistré le 6 octobre 2023, la SCI Broq-Plage, représentée par Me Chollet, déclare accepter le désistement de M. et Mme A et maintient ses conclusions présentées au titre de l'article

B V ont demandé au tribunal administratif de Besançon d'annuler l'arrêté du préfet du Territoire-de-Belfort n° 20150722-0004 du 22 juillet 2015 portant déclaration d'utilité publique du projet de réouverture

Si elle fait valoir que ces omissions résultent d’une « erreur juridique » et qu’elle a déclaré les bénéfices réalisés en France au Portugal, l’administration relève que les déclarations déposées font

. - RÉGULARITÉ - CONDITIONS - ETRANGER SOUMIS À L'OBLIGATION DE VISA ET EN PROVENANCE DIRECTE D'UN ETAT PARTIE À LA CONVENTION D'APPLICATION DE L'ACCORD DE SCHENGEN - SOUSCRIPTION DE LA DÉCLARATION PRÉVUE

, le maire est tenu de s'opposer aux travaux déclarés et d'inviter le pétitionnaire à présenter une demande de permis de construire. 4.

Par un arrêté du 3 février 2016, le maire de la commune d'Ézanville a déclaré l'immeuble situé 1, avenue de Verdun, à Ézanville, appartenant à la société Immogex, en état de péril imminent, et a notamment

Elle soutient que : - les dispositions contestées sont applicables au litige ; - elles n'ont pas déjà été déclarées conformes à la Constitution ; - elles sont contraires au principe fondamental

euros dans sa déclaration d'impôt sur le revenu de l'année 2013.

C a déposé une déclaration préalable le 7 décembre 2015. Cette déclaration avait pour objet " l'extension d'habitation dans des locaux accessoires ".

Elle soutient que : - le jugement attaqué est insuffisamment motivé et entaché d'une contradiction dans ses motifs ; - la déclaration de plus-value 2048-IMM adressée le 28 mars 2019 doit être prise

Des rappels de taxe sur la valeur ajoutée lui ont par ailleurs été réclamés au titre de la période du 1er mars au 30 avril 2018, à l'issue d'un contrôle sur pièces de ses déclarations. M.

est reporté dans la déclaration du mois de juin 2023, les déclarations des mois d'avril 2023 et de juin 2023 étant regardées comme exactes dès lors que l'administration fiscale a restitué la taxe sur la

Aux termes de l'article 3 de l'arrêté du 9 mars 1995 relatif à la déclaration d'entrée sur le territoire : " La déclaration est souscrite auprès des services de police ou, à défaut, de douane ou des unités

Dans sa décision n° 2011-138 QPC du 17 juin 2011, le Conseil constitutionnel a déclaré ces dispositions conformes à la Constitution.

et commerciaux () Toutefois, la déclaration du bénéfice ou du déficit est faite dans les trois mois de la clôture de l'exercice.

de construire dans le délai de trente jours suivant la décision à intervenir ou, à défaut, de procéder à une nouvelle instruction de sa demande dans un délai de trois mois, en troisième lieu, de " déclarer

A... a déclaré les sommes de 13 750 euros en 2015 et de 13 376 euros en 2016 dans la catégorie des traitements et salaires, dans la case « 1AP », désignant, sur la déclaration de revenus, les « autres

A... a déclaré les sommes de 6 160 euros en 2015 et de 7 674 euros en 2016 dans la catégorie des traitements et salaires, dans la case « 1AP », désignant, sur la déclaration de revenus, les « autres revenus