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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01487_20240321
21 mars 2024
Le contribuable apporte cette justification par la production de tous éléments suffisamment précis portant sur la nature de la charge en cause, ainsi que sur l'existence et la valeur de la contrepartie
DCA_22MA01608_20240711
11 juillet 2024
tribunal administratif de Nice de prononcer la décharge, en droits et majorations, du prélèvement prévu à l'article 244 bis A du code général des impôts auquel elle a été assujettie à la suite de l'apport
7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01598_20250227
27 février 2025
Si Mme A indique que l'échange a été particulièrement long, il n'apparaît pas que l'entretien, qui s'est déroulé de 9 h 04 à 11 h, aurait excédé une durée raisonnable.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01383_20250227
Dans ce cas, il appartient à l'autre partie, dans le respect des règles relatives au secret médical, de produire tous éléments permettant d'apprécier l'état de santé de l'étranger et, le cas échéant, si
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00385_20250306
6 mars 2025
l'apport des titres.
9ème Chambre
DCA_25PA00164_20251030
30 octobre 2025
société ou par celle dont les titres sont apportés.
4ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02127_20221006
6 octobre 2022
n'est pas conforme aux articles L. 122-1 et L. 122-2 du code des relations entre le public et l'administration ; - la signataire de la décision ne justifie pas de sa délégation de signature faute d'apporter
7ème chambre
DCA_21PA01412_20220601
1 juin 2022
pas plus en appel qu'en première instance la nature financière de ces opérations en se bornant à faire état de la mention, sur certains des relevés de comptes bancaires, des motifs des virements " apport
5ème Chambre
DCA_21PA05588_20221110
10 novembre 2022
2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02890_20241115
15 novembre 2024
abus de droit prévue à l'article L. 64 du livre des procédures fiscales, le régime de report d'imposition sous lequel avait été placée la plus-value constatée au titre de l'année 2014 résultant de l'apport
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT01119_20220623
23 juin 2022
Leurs dispositions n'imposent pas que l'échange d'information ait lieu avant l'édiction de la décision de transfert, mais seulement dans un délai raisonnable avant le transfert effectif de la personne
Juge des référés
ORCA_24TL00597_20240904
4 septembre 2024
La conviction du juge, à qui il revient d'apprécier si l'état de santé d'un étranger justifie la délivrance d'un titre de séjour dans les conditions ci-dessus rappelées, se détermine au vu de ces échanges
2ème chambre
DCA_22TL21753_20241210
10 décembre 2024
La conviction du juge se détermine au vu de ces échanges contradictoires. En cas de doute, il lui appartient de compléter ces échanges en ordonnant toute mesure d'instruction utile. 6.
6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02426_20230619
19 juin 2023
Enfin, si Mme G invoque l'existence de menaces de sanctions disciplinaires, elle n'apporte aucun élément probant sur l'existence de telles menaces. 15.
DCA_20TL20208_20220412
12 avril 2022
Il a été informé par lettre du 16 septembre 2015 du non renouvellement de son contrat à son échéance. M.
DCA_21LY04215_20221208
8 décembre 2022
de l'article 174 du code de procédure pénale, que, lors de ses auditions par les services d'enquête, Mme A avait reconnu avoir cédé à plusieurs reprises plusieurs kilogrammes de cocaïne, parfois en échange
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01806_20250623
23 juin 2025
Aux termes du paragraphe 1 de l'article 107 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne : " sont incompatibles avec le marché intérieur, dans la mesure où elles affectent les échanges entre États
5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00445_20250314
14 mars 2025
son manque de diligence ; -le navire Razzle a été accueilli dans l'enceinte du port à compter du mois de juin 2016 ; son implantation sur le quai de la Lave à l'Estaque a fait l'objet de nombreux échanges
DCA_23BX00713_20231012
12 octobre 2023
Par ailleurs, les médecins signataires de l'avis ne sont pas tenus, pour répondre aux questions posées, de procéder à des échanges entre eux, l'avis résultant de la réponse apportée par chacun à des questions
DCA_22LY01113_20230929
29 septembre 2023
Les médecins signataires de l'avis ne sont pas tenus, pour répondre aux questions posées, de procéder à des échanges entre eux, l'avis résultant de la réponse apportée par chacun à des questions auxquelles
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