Le 28 février 2022, il a sollicité son admission exceptionnelle au séjour.

Elle a ensuite examiné, au vu des éléments dont elle avait connaissance, l'ensemble de sa situation personnelle et familiale.

même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le présent règlement. / L'Etat membre qui décide d'examiner une demande de protection internationale en vertu du présent paragraphe

même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le présent règlement. / L'Etat membre qui décide d'examiner une demande de protection internationale en vertu du présent paragraphe

réel et sérieux de sa demande selon lesquelles la préfète n'a pas examiné sa situation sur le fondement de sa demande, à savoir les articles 6-5) et 7 b) de l'accord franco-algérien, elle n'a pas examiné

A... n’est pas fondé à soutenir que les premiers juges ont omis d’examiner son moyen susvisé tiré de l’erreur de droit.

17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 et au défaut d'examen du risque de violation des disposition de l'article 4 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et des stipulations

Le moyen tiré d’une telle exception d’illégalité ne peut, dès lors, qu’être écarté.

Il soutient que : - l'arrêté contesté est insuffisamment motivé et entaché d'un défaut d'examen de sa situation personnelle ; - le préfet n'a pas examiné sa situation sur le fondement de l'article

fondamentales ; - il révèle un défaut d'examen particulier de sa situation personnelle ; - il est entaché d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle

particulier de sa situation et de ce que la décision portant assignation à résidence serait entachée d'un défaut de motivation et n'aurait pas été précédée d'un examen particulier de sa situation.

vingt-quatre heures à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 200 euros par jour de retard, et de lui délivrer une attestation de demande d'asile pendant la durée de l'examen

Sur l'exception de non-lieu à statuer : 2.

B... n’a pas fait l’objet d’un examen particulier. 12.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme A B a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la délibération par laquelle le jury de l'examen professionnel d'attaché

Par suite, les moyens tirés de l'insuffisance de motivation de l'arrêté contesté et du défaut d'examen de la situation de M. A doivent être écartés. 3.

administratif de Strasbourg d'annuler les arrêtés du 1er mars 2023 par lesquels la préfète de la région Grand-Est, préfète du Bas-Rhin, d'une part a ordonné son transfert aux autorités croates responsables de l'examen

Il soutient que : Sur la régularité du jugement : - il est insuffisamment motivé ; - le premier juge n'a pas sérieusement examiné sa situation personnelle ; - il a fait une appréciation inexacte

D aux autorités allemandes en vue de l'examen de sa demande d'asile.

de l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; - elle méconnaît les dispositions de l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; - elle n'a pas été précédée d'un examen