Ils soutiennent que : - leur requête ne peut être considérée comme tardive et ils ne peuvent être regardés comme ayant renoncé à leur recours ; - leur créance n'est pas prescrite, même pour partie

De troisième part, lorsqu'une cession de créance portant sur un crédit d'impôt intervient avant l'introduction d'une demande tendant au remboursement de cette créance devant un tribunal, l'établissement

été produit en première instance, lui a été notifié préalablement à la mise en œuvre de la saisie à tiers détenteur ; - il n'est pas possible de vérifier que ce titre exécutoire se rapporte à une créance

Elle soutient que : - les provisions pour dépréciation de créances doivent être admises pour la totalité des avances sans intérêt à sa filiale américaine (la société AME), compte tenu des aléas pesant

concernée et sont dès lors insuffisamment motivées ; - le montant exact de la créance n'est pas établi de sorte que ce montant doit être regardé comme erroné ; - la créance était prescrite ;

de celles dont elle a déjà effectivement remboursé le montant en exécution des titres de perception émis à cet effet par l'administration.

Les articles L. 3253-8 à L. 3253-13 du même code précisent les créances couvertes par l'assurance.

de même avec sa propre filiale et souscrit à la totalité des actions nouvelles créées pour le montant de 47,1 millions d'euros, libéré par l'extinction de sa créance en compte courant de 21,5 millions

ne respecte pas le principe de séparation des ordonnateurs et des comptables ; - ce titre est entaché d'une insuffisance de motivation quant à la nature de la recette à recouvrer, les motifs de la créance

Conformément à l'article 44 de cette même loi : " Le recouvrement des sommes dues à l'Etat a lieu comme en matière de créances étrangères à l'impôt et au domaine, sous réserve de dispositions particulières

Quant à l'exception de prescription : 11.

Aux termes de l'article 1353 du code civil : " Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. / Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a

réclamées ne sont pas précisées ; * la créance ne présente pas un caractère certain, liquide et exigible, alors qu'il n'est pas justifié du paiement des frais d'expertise par l'ONIAM et qu'il n'a pas

Il soutient que : – la créance devait, à la date du 31 décembre 2016, être considérée comme incertaine quant à son principe et son montant et par conséquent non acquise au sens de l’article 202 ter

Eu égard à la teneur de ces éléments, la société requérante a été régulièrement informée des bases et éléments de calcul des créances en cause.

Toutefois, il n'appartient pas au juge administratif de relever d'office l'exception de prescription quadriennale, laquelle ne peut découler que d'une décision administrative l'opposant explicitement.

à hauteur d’un montant de 31 428,26 euros, somme à laquelle s’ajoute la somme de 12 500 euros au titre du préjudice matériel relatif à la valeur de remplacement de la moto, elle a pris en charge la créance

Elle soutient que : - la saisie administrative à tiers détenteur doit être annulée dès lors que la créance n'est pas exigible ; l'exigibilité de la dette était suspendue en raison du recours formé à

S'il appartient à l'administration d'apporter la preuve des faits sur lesquels elle se fonde pour estimer qu'un abandon de créances ou d'intérêts consenti par une entreprise à un tiers constitue un acte

Union Europe a demandé au tribunal administratif de Montreuil, à titre principal, de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contributions sociales et exceptionnelles