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Elle vise les dispositions applicables et énonce de manière précise les faits reprochés qu'elle qualifie de faute. Elle est ainsi suffisamment motivée en droit et en fait.

S’agissant des fautes invoquées : 9.

Ils ont aussi demandé au tribunal d’enjoindre à la commune de faire réaliser les travaux de réfection du réseau préconisés par l’expert judiciaire dans son rapport du 30 novembre 2013.

Le refus de l'autorité compétente de faire usage de ses pouvoirs de police peut être déféré au juge de l'excès de pouvoir.

Dans ces conditions, l'erreur de fait alléguée n'est pas établie.

A manque en fait et doit, dès lors, être écarté. 7.

La taxe déductible dont l'imputation n'a pu être opérée peut faire l'objet d'un remboursement dans les conditions, selon les modalités et dans les limites fixées par décret en Conseil d'Etat. ".

était susceptible de faire l'objet d'une décision d'obligation de quitter le territoire français. 4.

Mme A... fait valoir qu’elle n’a pas été informée par le préfet qu’elle était susceptible de faire l’objet d’une telle mesure et qu’elle n’a, de ce fait, pas été mise en mesure de présenter ses observations

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