Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler la décision du 21 novembre 2019 par laquelle la directrice interrégionale sud de la protection judiciaire

Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler la décision du 27 décembre 2019 par laquelle la directrice interrégionale sud de la protection judiciaire

Aux termes du rapport d’expertise judiciaire, le docteur A... a considéré que la réalisation de l’injection intravitréenne le 6 décembre, deux jours après la première présentation de M.

Sur les conclusions à fin d'injonction : 10.

Sur les conclusions à fin d’injonction : 12.

B déclare se désister purement et simplement des conclusions à fin d'annulation et d'injonction de sa requête et demande à ce qu'il soit mis à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros à verser à Me

après un simple rappel à la loi, dont la prise en compte conduit à la méconnaissance de la présomption d'innocence dès lors qu'il constitue une simple mesure unilatérale n'émanant pas d'une autorité judiciaire

procédure ; - l'administration ne peut changer de motifs ; - la décision est entachée d'erreur manifeste d'appréciation compte tenu de l'ancienneté des faits, de l'absence de mention au casier judiciaire

B... inscrites au bulletin n° 2 de son casier judiciaire sans se fonder sur les données à caractère personnel mentionnées dans le fichier de traitement des antécédents judiciaires, même s’il a produit

Par une décision n°2021/006649 du 15 avril 2021, le bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Bordeaux a admis M. B au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.

Par une décision n° 2022/016054 du 21 décembre 2022, le bureau d'aide juridictionnelle du tribunal judiciaire de Bordeaux a accordé le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale à M. E.

B par la décision du 24 mars 2022 du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Paris, est retiré. Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Par une décision n° 2024/000865 du 25 avril 2024, le bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Bordeaux a admis M. D au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.

Par une décision n° 2024/003052 du 7 novembre 2024, le bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Bordeaux a admis M. C au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.

B a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle partielle à hauteur de 55 % par une décision n° 2024/002400 du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Bordeaux du 12 septembre 2024

A a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision n°2024/002410 du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Bordeaux du 26 septembre 2024.

Par une décision n° 2022/017505 du 26 janvier 2023, le bureau d'aide juridictionnelle du tribunal judiciaire de Bordeaux a accordé le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale à Mme B.

Mme B a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision n° 2023/009916 du 16 janvier 2024 du bureau d'aide juridictionnelle du tribunal judiciaire de Bordeaux.

Par une décision n° 2023/010052 du 20 décembre 2023, le bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Bordeaux a admis M. B au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.

Par une décision n° 2023/010052 du 20 décembre 2023, le bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Bordeaux a admis M. B au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.