Aux termes de l'article R. 351-2 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence

Il soutient que : - la juridiction administrative est compétente pour statuer sur le litige qui l'oppose à la société Enedis ; - l'installation des ouvrages litigieux s'est faite sans droit ; - la

A défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée favorable. / () Le transfert de compétences est prononcé par arrêté du ou des représentants de l'Etat dans le ou les départements intéressés

A relève appel du jugement du 15 mars 2023 du tribunal administratif de Cergy-Pontoise en tant qu'il a rejeté sa demande d'annulation de cet arrêté. Sur l'aide juridictionnelle : 2.

Sur la demande d’admission provisoire à l’aide juridictionnelle : 2. M. D... a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 19 mars 2026.

Mme D... a été admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Toulouse du 31 mai 2024.

Il soutient que : - la juridiction administrative est compétente pour connaître du litige ; - la requête d'appel n'est pas tardive ; - l'ordonnance attaquée est irrégulière en ce que le juge des

B a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.

Rhône (SDMIS) à lui verser la somme de 8 211 euros, à parfaire, assortie des intérêts de droit à compter du 27 décembre 2023 et de leur capitalisation, en réparation des préjudices que l'illégalité des arrêtés

B soit intervenu en qualité de collaborateur occasionnel du service public de la justice judiciaire, la juridiction administrative n'est pas compétente pour examiner ce litige qui relève de la seule compétence

A B a demandé au tribunal administratif de Toulouse, premièrement, de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire, deuxièmement, d'annuler l'arrêté du 16 février 2022 par lequel le préfet

; - elle n'a pas été précédée d'un examen de sa situation ; - elle est illégale en raison de l'illégalité de l'arrêté de transfert.

Sur l'avis à tiers détenteur du 17 août 2018 émis par le trésorier municipal de Perpignan : En ce qui concerne la régularité du jugement : Quant à la compétence de la juridiction administrative :

n'était pas compétent ; - l'arrêté est insuffisamment motivé ; - la procédure suivie lors de l'instruction de sa demande de titre de séjour est entachée d'irrégularité puisque l'avis du collège des

l'arrêté prononçant la fusion.

Elle soutient que : - la juridiction administrative est compétente pour connaître de sa demande ; - elle conteste, à titre principal, le bien-fondé de la créance et, à titre subsidiaire, sa régularité

Le département de la Charente-Maritime demande l'annulation de l'arrêté du 6 septembre 2019. 2.

B était tardive ; - le maire avait compétence liée pour s'opposer à la déclaration préalable de M.

A ce dernier titre, il ne peut faire droit à une demande d'expertise lorsque, en particulier, elle est formulée à l'appui de prétentions qui ne relèvent manifestement pas de la compétence de la juridiction

A C a demandé au tribunal administratif de Toulouse, premièrement, de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire, deuxièmement, d'annuler l'arrêté du 19 janvier 2022 par lequel le préfet