Par suite, le moyen tiré de l’insuffisance de motivation de la décision portant refus de séjour doit être écarté comme manquant en fait. 3.

Le requérant reprend en appel les moyens qu'il avait développés en première instance et tirés de l'incompétence de l'auteur de l'acte, de l'insuffisance de motivation de l'arrêté attaqué et du défaut d'examen

Il soutient que : - le tribunal administratif a omis de répondre au moyen tiré du défaut d’examen de sa situation ; - il a insuffisamment motivé le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations

En premier lieu, il y a lieu de rejeter par adoption des motifs retenus à bon droit par le premier juge et non utilement critiqués en appel, le moyen tiré de ce que la signataire de l'arrêté attaqué n'aurait

Il soutient que : - le jugement attaqué est irrégulier dès lors que le tribunal administratif a omis de répondre aux moyens tirés de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 423-21 et celles

Mme B reprend, en appel, dans les mêmes termes et sans critique utile du jugement attaqué, les moyens tirés du défaut de motivation, du défaut d'examen réel et complet, du défaut de contradictoire, de

lesquels ils ont écarté ces moyens, en particulier celui tiré d'un défaut d'examen particulier de sa situation. 4.

Ainsi, le moyen tiré d’une insuffisance de motivation du jugement doit être écarté. 3.

Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté attaqué doit être écarté. 7.

Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de la signataire des décisions attaquées manque en fait et doit être écarté.

Il soutient que : - le jugement attaqué a omis de se prononcer sur le moyen tiré de ce que le terme " agglomération nantaise " ne permet pas de saisir précisément son périmètre de circulation ; - la

Dès lors, le moyen tiré du défaut d'examen particulier de sa situation doit être écarté. 4.

Sur la légalité de l'arrêté du 1er mars 2022 : En ce qui concerne le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'arrêté : 3.

Il soutient que : - le jugement attaqué est entaché d'un défaut de motivation dans sa réponse aux moyens tirés du défaut d'examen particulier de sa situation et de la méconnaissance des stipulations

Par suite, le moyen tiré de ce que l'arrêté en litige aurait été signé par une autorité incompétente doit être écarté comme manquant en fait. 5. En deuxième lieu, M.

en France de son épouse Mme B A et de son fils D C E dans le délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard, ou, à défaut, de lui enjoindre

Il ressort du dossier de première instance qu'à l'appui de sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 25 janvier 2021, Mme D a soulevé les moyens tirés de l'incompétence du signataire de l'arrêté

Il soutient que : - le jugement est insuffisamment motivé ; - il n'a pas statué sur les moyens de première instance tirés du défaut de motivation de l'arrêté contesté, de ce que la préfète s'est à

En premier lieu, l’appelant reprend, dans les mêmes termes et sans critique utile du jugement attaqué, les moyens tirés de ce que l’arrêté attaqué est entaché d’incompétence et méconnait son droit d’être

Il soutient que : -l'ordonnance attaquée ne vise pas son mémoire enregistré le 27 septembre 2022 ; -elle ne répond pas aux moyens tirés de ce que les délais et voies de recours mentionnés dans la décision