contestées et qu'ils ont à cet égard suffisamment répondu aux arguments développés devant eux par M.

En particulier, le tribunal, qui n'était pas tenu de répondre à tous les arguments avancés par les parties, n'a pas omis de répondre au moyen tiré de la méconnaissance des articles L. 313-7 et R. 313-10

Sur les décisions portant obligation de quitter le territoire français : 4.

En premier lieu, il ressort des pièces du dossier que les premiers juges, qui ne sont pas tenus de répondre à tous les arguments avancés par le requérant, ont répondu, avec une motivation suffisante et

antérieure : Mme C A épouse B a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 20 juin 2023 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée

D A a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler, d'une part, l'arrêté du 31 décembre 2021 par lequel la préfète du Bas-Rhin lui a fait obligation de quitter le territoire français sans

En premier lieu, il ressort de la lecture du jugement attaqué que le magistrat désigné, qui n'était pas tenu de répondre à tous les arguments développés par la requérante à l'appui de ses moyens, a répondu

Ainsi, le tribunal administratif n'était pas tenu d'y répondre. 4. M.

Mme A... a formé un recours gracieux le 5 septembre 2021, auquel il n’a pas été répondu.

Il résulte des motifs mêmes du jugement que le tribunal administratif de Marseille a expressément répondu aux moyens contenus dans le mémoire produit par la requérante.

B A a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 2 janvier 2024 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le

contentieuse antérieure : Mme C B a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 21 juin 2021 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation

A B a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler l'arrêté du 18 mars 2024 par lequel le préfet du Var a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français

A, il ressort des termes du jugement attaqué que les premiers juges, qui n'étaient pas tenus de répondre à tous les arguments avancés par le requérant, ont répondu de manière suffisamment précise à tous

B A a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 8 juin 2021 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire

Par un arrêté en date du 23 juillet 2019, l'autorité compétente lui a refusé la délivrance de son titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français. M.

Ainsi, le moyen tiré de ce que le tribunal aurait omis de répondre à ce moyen manque en fait. Sur le refus de séjour : 3.

par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande ; 2°) d’annuler l’arrêté du 24 mars 2025 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône lui a refusé son admission au séjour, l’a obligé

Garcia-Chapel, demande à la cour : 1°) d’annuler partiellement le jugement du 24 octobre 2025 ; 2°) d’annuler l’arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône du 19 octobre 2025 en tant qu’il porte obligation

Il résulte des motifs mêmes du jugement que le tribunal administratif de Paris a expressément répondu aux moyens contenus dans la requête du requérant.