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2 472 résultats pour « obligation personnelle de l'epoux debiteur »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

DCA_23LY02420_20240307

Admin. Appel

7 mars 2024

7 mars 2024

A C et Mme E, épouse C ont chacun demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler les décisions du 1er juillet 2022, par lesquelles le préfet du Rhône a refusé de les admettre au séjour, les a obligés

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24BX00669_20240925

Admin. Appel

25 septembre 2024

25 septembre 2024

A B a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 12 septembre 2023 par lequel le préfet de la Gironde a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC00050_20230615

Admin. Appel

15 juin 2023

15 juin 2023

B verse aux débats diverses factures attestant d'un domicile commun avec son épouse, des billets de train ainsi que plusieurs photographies de leur mariage, ces éléments ne sauraient suffire à établir

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25LY02881_20260401

Admin. Appel

1 avril 2026

1 avril 2026

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale (…) / 2.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT04075_20230522

Admin. Appel

22 mai 2023

22 mai 2023

Dans ces conditions, en dépit des efforts d'intégration déployés par M.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_26NC00670_20260423

Admin. Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_22LY02123_20230206

Admin. Appel

6 février 2023

6 février 2023

En second lieu, il ne ressort pas des pièces dossier que la préfète de la Loire n'a pas pris en compte les éléments susmentionnés de la situation personnelle de M.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24VE02468_20250130

Admin. Appel

30 janvier 2025

30 janvier 2025

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale () 2.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_23BX01395_20231026

Admin. Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

A C a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la décision implicite par laquelle la préfète de la Gironde a rejeté sa demande de regroupement familial formulée au bénéfice de son épouse

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_24PA00317_20241016

Admin. Appel

16 octobre 2024

16 octobre 2024

Il soutient que : - la décision portant obligation de quitter le territoire français est insuffisamment motivée ; - elle n'a pas été précédée d'un examen particulier de sa situation personnelle par

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_22DA01756_20230411

Admin. Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT02418_20221114

Admin. Appel

14 novembre 2022

14 novembre 2022

Son épouse réside en France en situation irrégulière. M. A n'établit pas être dépourvu d'attaches familiales dans son pays d'origine où il a vécu jusqu'à l'âge de vingt-six ans.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA02031_20240115

Admin. Appel

15 janvier 2024

15 janvier 2024

Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 11 mai 2023, la société C, Mme A C épouse D, Mme E C épouse B et Mme F C, représentées par Me Ferrari, demandent à la Cour : 1°) d'annuler

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT00627_20221214

Admin. Appel

14 décembre 2022

14 décembre 2022

B reconstitue avec son épouse et leur enfant, compte tenu de son bas-âge, la cellule familiale dans son pays d'origine. Dans ces conditions, en obligeant M.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA00457_20240208

Admin. Appel

8 février 2024

8 février 2024

D'autre part, en tout état de cause, il est constant que l'épouse de M.

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_22LY01821_20230424

Admin. Appel

24 avril 2023

24 avril 2023

début de leur relation, que leurs perspectives communes d'installation en France étaient incertaines, en l'absence de droit au séjour détenu par M.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24VE00105_20250107

Admin. Appel

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Il a été interpellé le 22 novembre 2023 et gardé à vue pour des faits de de menace réitérée de délit contre les personnes dont la tentative est punissable, commise par une personne étant ou ayant été conjoint

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25NT01117_20250905

Admin. Appel

5 septembre 2025

5 septembre 2025

Son épouse réside en France en situation irrégulière.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NT02269_20240923

Admin. Appel

23 septembre 2024

23 septembre 2024

A B a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 31 mars 2024 du préfet d'Ille-et-Vilaine portant obligation de quitter le territoire français sans délai, fixation du pays de destination

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NT02429_20241219

Admin. Appel

19 décembre 2024

19 décembre 2024

Ainsi, rien ne fait obstacle à ce que la cellule familiale puisse se reconstituer en Géorgie avec son épouse et ses enfants où ces derniers pourront poursuivre leur scolarité.

Source officielle

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