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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_23LY02420_20240307
7 mars 2024
A C et Mme E, épouse C ont chacun demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler les décisions du 1er juillet 2022, par lesquelles le préfet du Rhône a refusé de les admettre au séjour, les a obligés
Juge des référés
ORCA_24BX00669_20240925
25 septembre 2024
A B a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 12 septembre 2023 par lequel le préfet de la Gironde a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC00050_20230615
15 juin 2023
B verse aux débats diverses factures attestant d'un domicile commun avec son épouse, des billets de train ainsi que plusieurs photographies de leur mariage, ces éléments ne sauraient suffire à établir
ORCA_25LY02881_20260401
1 avril 2026
Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale (…) / 2.
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT04075_20230522
22 mai 2023
Dans ces conditions, en dépit des efforts d'intégration déployés par M.
ORCA_26NC00670_20260423
23 avril 2026
Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.
ORCA_22LY02123_20230206
6 février 2023
En second lieu, il ne ressort pas des pièces dossier que la préfète de la Loire n'a pas pris en compte les éléments susmentionnés de la situation personnelle de M.
ORCA_24VE02468_20250130
30 janvier 2025
Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale () 2.
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX01395_20231026
26 octobre 2023
A C a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la décision implicite par laquelle la préfète de la Gironde a rejeté sa demande de regroupement familial formulée au bénéfice de son épouse
6ème Chambre
DCA_24PA00317_20241016
16 octobre 2024
Il soutient que : - la décision portant obligation de quitter le territoire français est insuffisamment motivée ; - elle n'a pas été précédée d'un examen particulier de sa situation personnelle par
2e chambre - formation à 3
DCA_22DA01756_20230411
11 avril 2023
ORCA_22NT02418_20221114
14 novembre 2022
Son épouse réside en France en situation irrégulière. M. A n'établit pas être dépourvu d'attaches familiales dans son pays d'origine où il a vécu jusqu'à l'âge de vingt-six ans.
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA02031_20240115
15 janvier 2024
Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 11 mai 2023, la société C, Mme A C épouse D, Mme E C épouse B et Mme F C, représentées par Me Ferrari, demandent à la Cour : 1°) d'annuler
ORCA_22NT00627_20221214
14 décembre 2022
B reconstitue avec son épouse et leur enfant, compte tenu de son bas-âge, la cellule familiale dans son pays d'origine. Dans ces conditions, en obligeant M.
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00457_20240208
8 février 2024
D'autre part, en tout état de cause, il est constant que l'épouse de M.
ORCA_22LY01821_20230424
24 avril 2023
début de leur relation, que leurs perspectives communes d'installation en France étaient incertaines, en l'absence de droit au séjour détenu par M.
ORCA_24VE00105_20250107
7 janvier 2025
Il a été interpellé le 22 novembre 2023 et gardé à vue pour des faits de de menace réitérée de délit contre les personnes dont la tentative est punissable, commise par une personne étant ou ayant été conjoint
ORCA_25NT01117_20250905
5 septembre 2025
Son épouse réside en France en situation irrégulière.
ORCA_24NT02269_20240923
23 septembre 2024
A B a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 31 mars 2024 du préfet d'Ille-et-Vilaine portant obligation de quitter le territoire français sans délai, fixation du pays de destination
ORCA_24NT02429_20241219
19 décembre 2024
Ainsi, rien ne fait obstacle à ce que la cellule familiale puisse se reconstituer en Géorgie avec son épouse et ses enfants où ces derniers pourront poursuivre leur scolarité.
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