ne porte pas atteinte à la sécurité publique ou à celle des personnes. / (…) ». 7.

la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'obligation de quitter le territoire français a été prise sans examen particulier de sa situation personnelle

la décision portant refus de titre de séjour résulte d’un défaut d’examen sérieux de sa situation, le préfet a repris les motifs de la décision de 2021, en particulier la circonstance qu’il était incarcéré

Il a été à nouveau incarcéré du 1er mars 2024 au 11 juin 2024.

En vertu de l’article L. 341-3 de ce code : « Les personnes détenues condamnées peuvent recevoir la visite des membres de leur famille ou d’autres personnes au moins une fois par semaine ».

B... a été placé en garde à vue, le 31 août 2018, pour des faits d’homicide volontaire et de violences avec arme qu’il était suspecté d’avoir perpétrés sur la personne de l’une de ses locataires, ainsi

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.

Par un arrêté du 20 février 2023, édicté alors que l'intéressé était incarcéré, la préfète des Landes lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et a prononcé

convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - cette décision est entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle

Ni l’attestation de la directrice du centre multi-accueil de Guidel, qui se borne à indiquer qu’il faisait partie des personnes habilitées à venir chercher son enfant, ni l’attestation fournie par Mme

B A est entré en France le 17 avril 2009 afin d'être incarcéré à la maison d'arrêt de Brest pour des faits d'arrestation, d'enlèvement, séquestration ou détention arbitraire de plusieurs personnes dont

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.

Incarcéré au centre pénitentiaire d'Aiton depuis le 19 avril 2018, M.

bien-fondé du jugement : - la compétence du signataire de l'arrêté contesté n'est pas justifiée ; - il est insuffisamment motivé ; - il révèle un défaut d'examen particulier de sa situation personnelle

Incarcéré à la maison d'arrêt de Fleury-Mérogis le 12 février suivant, il a été condamné le 13 février 2023 par le tribunal correctionnel d'Évry-Courcouronnes à deux mois d'emprisonnement.

Le préfet de la Haute-Garonne a précisé les éléments de fait propres à la situation personnelle et administrative en France de M.

B..., écroué le 4 janvier 2023, a été incarcéré au centre pénitentiaire de Seine-Saint-Denis du 26 avril au 30 novembre 2023.

Il est par ailleurs constant qu’au cours de son incarcération du 2 décembre 2021 au 24 septembre 2022, ni son épouse, laquelle n’était pas désignée comme la personne référente à contacter pendant son incarcération

voies et délais de recours, de même que les informations afférentes à ses droits à demander l'assistance d'un conseil et d'un interprète, à informer les autorités consulaires de son pays ou toute personne