B, reprend en appel sans apporter d'éléments nouveaux permettant à la Cour de remettre en cause l'appréciation portée par le tribunal, les moyens tirés de l'erreur manifeste d'appréciation.

A l'appui de leurs conclusions, M. et Mme A soulèvent les moyens visés ci-dessus, déjà soulevés en première instance. Ces moyens ont été écartés à bon droit par le tribunal administratif de Lyon.

Par une décision du 31 mars 2022, la présidente du bureau d'aide juridictionnelle a constaté la caducité de la demande d'aide juridictionnelle présentée le 13 janvier 2022 par M. A.

Délibéré après l'audience du 20 mai 2025, à laquelle siégeaient : - Mme Chevalier-Aubert, présidente de chambre, - Mme Hamon, présidente assesseure, - M. Laforêt, premier conseiller.

Cet élément avait été invoqué dans le mémoire en défense présenté pour le préfet des Alpes-Maritimes, qu’ils ont écarté des débats au motif que la compétence de l’auteur de ce mémoire n’était pas justifiée

Ceci ne fait pas obstacle à ce que l'intéressé, s'il s'y croit fondé, sollicite à nouveau sa régularisation par le préfet pour pouvoir poursuivre sa scolarité.

humiliante en présence de ses collègues, raisons pour lesquelles elle a de nouveau été placée en arrêt de travail à compter du 1er octobre 2019. 8.

C se bornent à reprendre en appel, sans critique sérieuse et sans apporter d'élément nouveau par rapport à leurs productions de première instance, les moyens tirés de la méconnaissance du a) de l'article

La requérante reprend en appel, sans les assortir d'éléments nouveaux ni critiquer utilement les motifs de rejet qui lui ont été opposés en première instance, les moyens tirés de la méconnaissance des

B reprend en appel, sans apporter d'élément nouveau ni critiquer utilement les motifs de rejet qui lui ont été opposés par le premier juge, le moyen tiré de ce que le préfet aurait commis une erreur manifeste

Article 2 :La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B veuve C et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. Copie en sera adressée, pour information, au préfet d'Ille-et-Vilaine.

Pour rejeter la demande de titre de séjour, la préfète du Rhône a retenu que Mme A... « ne présente pas de passeport revêtu d’un nouveau visa de long séjour (…) tel que prévu par l’article 4 de la convention

Mme C a quant à elle fait l'objet, le 20 décembre 2019, d'un nouveau refus opposé à une nouvelle demande de titre de séjour.

En cinquième lieu, pour les mêmes motifs que ceux énoncés au point 7 de la présente ordonnance, le moyen tiré de ce que le préfet n'a pas user à tort de son pouvoir régularisation doit être écarté. 13

Toutefois, il ne développe au soutien de ce moyen aucun argument de droit ou de fait nouveau de nature à remettre en cause l'analyse et la motivation retenues par la magistrate désignée par le président

D, notamment, devant la commission de discipline, par l'enquête menée par le cabinet Midori ; - les autres moyens de légalité externe présentés devant le tribunal ne sont pas fondés ; le moyen tiré de

B reprend en appel, sans apporter d'éléments nouveaux ni critiquer utilement les motifs de rejet qui lui ont été opposés en première instance, le moyen tiré de de l'erreur manifeste d'appréciation.

Par un mémoire en défense, enregistré le 28 mars 2025, le préfet de la Sarthe conclut au rejet de la requête. Il fait valoir que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés. M.

Le moyen tiré ce que le préfet se serait à tort estimé en situation de compétence liée doit donc être écarté. 16.

En second lieu, Mme B se borne à reprendre dans sa requête d'appel, sans les assortir d'éléments nouveaux, les moyens qu'elle avait invoqués en première instance, tirés de ce que la décision contestée