Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. et Mme A ont demandé au tribunal administratif de Lyon de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...

S'agissant du non-respect des dispositions de l'article L. 47 du livre des procédures fiscales : 18. Aux termes de l'article L. 13 du livre des procédures fiscales : " I.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure L’EURL MSS Volailles a demandé au tribunal administratif de Dijon de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d’impôt sur

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Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C A a demandé au tribunal administratif de Nice de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et

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maire de la commune de Saint-Jacques-en-Valgodemard a, au nom de l'Etat, considéré non-réalisable la construction d'une maison individuelle sur son terrain situé au lieu-dit D et cadastré section OC n°

200-3 du livre des procédures fiscales, M.

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Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La SCI Saint Jean des Vignes a demandé au tribunal administratif de Dijon de prononcer la réduction des cotisations d'impôt sur les sociétés

juillet 2019 devait être regardé comme retirant la décision tacite de non-opposition dont elle était bénéficiaire, il a omis de juger que le maire de Felicito ne pouvait procéder, sans procédure contradictoire

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Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme B ont demandé au Tribunal administratif de Paris, d'une part, de prononcer la décharge, en droits, pénalités et amendes, des

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C...