Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B...

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme A D épouse E et M.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C B née A a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 3 décembre 2021 par lequel le préfet de Lot-et-Garonne

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B...

Cette analyse ne repose donc pas sur la dénonciation implicite d'un abus de droit, pour lequel l'administration aurait été tenue de mettre en œuvre la procédure prévue à l'article L. 64 du livre des procédures

Par un jugement du 16 octobre 2012, le juge de l’expropriation a, dans le cadre de la procédure d’urgence prévue à l’article L. 15-4 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique alors applicable

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A...

La SARL Les Frangines n'est, à cet égard, pas fondée à invoquer, sur le fondement de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales, les énonciations du paragraphes n°60 de la doctrine administrative

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le préfet de la Corse-du-Sud a déféré le 10 juillet 2023 devant le tribunal administratif de Bastia, comme prévenu d’une contravention

non coopératif, suivant le régime de dévolution de la charge de la preuve et d'administration de la preuve prévu au troisième alinéa de ce même article.

Les sommes, titres ou valeurs transférés à l'étranger ou en provenance de l'étranger par l'intermédiaire de comptes non déclarés dans les conditions prévues au deuxième alinéa constituent, sauf preuve

aux erreurs affectant la procédure.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Nice, d'une part, d'annuler l'arrêté du 16 février 2023 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.