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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY02539_20230206
6 février 2023
6 février 2023
, accordé à la secrétaire générale de la préfecture de la Drôme une délégation générale de signature et il ne résulte d'aucune disposition législative ou réglementaire qu'une telle délégation doive prévoir
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA01399_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
D, a écrit au directeur du centre commercial pour lui rappeler la nécessité de respecter les prescriptions règlementaires en matière de bruit et prévoir la possibilité de surveiller l'aire de jeux au-delà
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NC02543_20241122
22 novembre 2024
22 novembre 2024
l'arrêté du 5 juillet 2024 par lequel le préfet de l'Yonne a fixé le pays à destination duquel il sera reconduit en exécution de l'interdiction judiciaire du territoire français d'une durée de dix ans prononcée
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NC03097_20250131
31 janvier 2025
31 janvier 2025
d'annuler l'arrêté du 27 septembre 2024 par lequel le préfet de la Meuse a fixé le pays à destination duquel il sera reconduit en exécution de l'interdiction définitive judiciaire du territoire français prononcée
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT01161_20220916
16 septembre 2022
16 septembre 2022
S'il le juge illégal, il en prononce l'annulation.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA01181_20230623
23 juin 2023
23 juin 2023
. / Il peut préciser l'affectation des sols selon les usages principaux qui peuvent en être faits ou la nature des activités qui peuvent y être exercées et également prévoir l'interdiction de construire
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA01648_20231208
8 décembre 2023
8 décembre 2023
code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les stipulations précitées de l'article 9 de la convention franco-sénégalaise, qui exigent la production d'un visa long séjour sans prévoir
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC03202_20231208
8 décembre 2023
8 décembre 2023
de Nancy d'annuler l'arrêté du 12 juillet 2023 par lequel le préfet du Doubs a fixé le pays à destination duquel il sera reconduit en exécution de l'interdiction judiciaire du territoire français prononcée
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT02775_20240322
22 mars 2024
22 mars 2024
collectif dans chacun des logements concédés, il résulte des dispositions de l'article R. 131-2 du code de la construction et de l'habitation citées au point 4 que l'administration ne pouvait légalement prévoir
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT02776_20240322
22 mars 2024
22 mars 2024
collectif dans chacun des logements concédés, il résulte des dispositions de l'article R. 131-2 du code de la construction et de l'habitation citées au point 4 que l'administration ne pouvait légalement prévoir
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT02777_20240322
22 mars 2024
22 mars 2024
collectif dans chacun des logements concédés, il résulte des dispositions de l'article R. 131-2 du code de la construction et de l'habitation citées au point 4 que l'administration ne pouvait légalement prévoir
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT02778_20240322
22 mars 2024
22 mars 2024
collectif dans chacun des logements concédés, il résulte des dispositions de l'article R. 131-2 du code de la construction et de l'habitation citées au point 4 que l'administration ne pouvait légalement prévoir
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT02779_20240322
22 mars 2024
22 mars 2024
collectif dans chacun des logements concédés, il résulte des dispositions de l'article R. 131-2 du code de la construction et de l'habitation citées au point 4 que l'administration ne pouvait légalement prévoir
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT02780_20240322
22 mars 2024
22 mars 2024
collectif dans chacun des logements concédés, il résulte des dispositions de l'article R. 131-2 du code de la construction et de l'habitation citées au point 4 que l'administration ne pouvait légalement prévoir
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT02781_20240322
22 mars 2024
22 mars 2024
collectif dans chacun des logements concédés, il résulte des dispositions de l'article R. 131-2 du code de la construction et de l'habitation citées au point 4 que l'administration ne pouvait légalement prévoir
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT02783_20240322
22 mars 2024
22 mars 2024
collectif dans chacun des logements concédés, il résulte des dispositions de l'article R. 131-2 du code de la construction et de l'habitation citées au point 4 que l'administration ne pouvait légalement prévoir
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT02784_20240322
22 mars 2024
22 mars 2024
collectif dans chacun des logements concédés, il résulte des dispositions de l'article R. 131-2 du code de la construction et de l'habitation citées au point 4 que l'administration ne pouvait légalement prévoir
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT02786_20240322
22 mars 2024
22 mars 2024
collectif dans chacun des logements concédés, il résulte des dispositions de l'article R. 131-2 du code de la construction et de l'habitation citées au point 4 que l'administration ne pouvait légalement prévoir
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT02788_20240322
22 mars 2024
22 mars 2024
collectif dans chacun des logements concédés, il résulte des dispositions de l'article R. 131-2 du code de la construction et de l'habitation citées au point 4 que l'administration ne pouvait légalement prévoir
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT02790_20240322
22 mars 2024
22 mars 2024
collectif dans chacun des logements concédés, il résulte des dispositions de l'article R. 131-2 du code de la construction et de l'habitation citées au point 4 que l'administration ne pouvait légalement prévoir
Source officiellePage 32 sur 186