Il a obtenu trois titres de séjour en qualité d'étudiant valables du 21 janvier 2017 au 20 septembre 2019 puis il a sollicité, le 6 décembre 2019, un changement de statut afin d'exercer une activité salariée

d’ingénieur d’études et qu’elle était toujours rémunérée en cette qualité, en situation d’intercontrats depuis 2008.

Pour refuser le visa de long séjour en qualité de visiteur sollicité par M.

A délivré en qualité de salarié et lui a fait obligation de quitter le territoire dans un délai de trente jours. M.

C, qui, de ce fait, a exercé son activité professionnelle de manière illégale ; par ailleurs, M.

administratif d'Amiens, d'une part, d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté du 11 janvier 2022 par lequel la préfète de l'Oise a rejeté sa demande tendant à la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter

Il s'est vu délivrer deux cartes de séjour en qualité d'étudiant entre 2017 et 2019 puis une carte de séjour en qualité de commerçant de 2019 à 2020.

Par suite, il n'est pas fondé à soutenir qu'il remplissait les conditions pour l'octroi d'un titre de séjour en qualité de salarié.

La société Mondpalast Global Limited, dont le siège social se situe à Hong Kong, exerce une activité de vente d’accessoires pour téléphones mobiles, de disques durs et de stations de charge par internet

un emploi public, soit à une peine criminelle ou correctionnelle inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire ; /4° Être en règle au regard des obligations du service national ; exercer une activité

A soutient qu'il ne peut lui être opposé la cessation de son activité professionnelle en chirurgie orthopédique et traumatologique depuis le 1er avril 2020 alors qu'il a exercé cette activité pendant trente-deux

en qualité de boulanger.

au moins égale à cinq années d'études supérieures après le baccalauréat avec deux années d'expérience professionnelle dans le domaine juridique et que leur compétence qualifie particulièrement pour exercer

d'annuler l'arrêté n° 2019/192 du 1er février 2019 par lequel le président de l'université de Picardie Jules Verne l'a affectée, à compter du 24 février 2019, à la coordination Saint-Charles à Amiens en qualité

Pour être qualifiés de harcèlement moral, ces agissements doivent être répétés et excéder les limites de l'exercice normal du pouvoir hiérarchique.

Vu : - la directive n° 2009/50/CE du 25 mai 2009 établissant les conditions d’entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers aux fins d’un emploi hautement qualifié ; - le code de l'entrée et du

d'agent qualifié de service.

de conjoint de Français, a rejeté sa demande de titre de séjour en qualité d'entrepreneur/profession libérale, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours en fixant le pays

Elle soutient que : - la société requérante ne justifie pas d'un intérêt à agir en sa seule qualité de bailleresse ; elle ne loue pas son local à un commerçant concurrent du projet contesté et rien ne

Mme B, adjoint administratif principal de 2ème classe (catégorie C), a demandé au maire de Sarcelles de réviser sa situation au motif qu'elle aurait dû bénéficier, en 2005, d'un recrutement en qualité