Vu les autres pièces du dossier.

sur le territoire pour une durée de vingt-quatre mois d'autre part.

Par une décision implicite née le 17 décembre 2022, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours dirigé contre cette décision consulaire. 2.

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gracieux formé contre cette décision.

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F... ont demandé au tribunal administratif de Nantes d’annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé

Vu les autres pièces du dossier.

Il a formé un recours contre cette décision auprès de la Cour nationale du droit d’asile (CNDA) le 27 octobre 2022.

Elle a formé un recours contre cette décision auprès de la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) le 27 octobre 2022.

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sur le territoire français pour une durée de trois ans, d'autre part, d'enjoindre au préfet de lui délivrer sans délai une autorisation provisoire de séjour, sous astreinte de 152,45 euros par jour de

contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté leur recours, formé contre la décision du 13 novembre 2019 de l'autorité consulaire française à Dakar (Sénégal) refusant de délivrer à

de retour sur le territoire français, cette information ne constitue pas une décision distincte de l’interdiction de retour sur le territoire français et n’est, dès lors, pas susceptible de recours.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 9 novembre 2023 par laquelle la commission de recours contre

contentieux, qu'il ne contient pas d'information sur la possibilité de former un recours auprès du responsable des locaux de police alors qu'il était gardé à vue et qu'il se fonde sur des dispositions

Cette notification comportait l'indication des délais et voies de recours.

Par une demande reçue le 1er mars 2018, l'USOPA a sollicité de l'inspecteur du travail l'autorisation de le licencier pour motif disciplinaire.

H G et Mme C A ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 15 septembre 2022 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France