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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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5ème Chambre
DCA_24PA01883_20251201
1 décembre 2025
1 décembre 2025
En premier lieu, il résulte des dispositions citées au point 2 que la personne établie hors de France qui a désigné un représentant assujetti établi en France demeure l’unique redevable de la taxe sur
Source officielle1ère Chambre
DCA_23VE01072_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
des procédures fiscales : « Il ne sera procédé à aucun rehaussement d'impositions antérieures si la cause du rehaussement poursuivi par l'administration est un différend sur l'interprétation par le redevable
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL00674_20240926
26 septembre 2024
26 septembre 2024
. / Dans l'hypothèse où l'entreprise prêteuse est domiciliée ou établie à l'étranger, l'impôt sur les bénéfices déterminé dans les conditions de droit commun s'entend de celui dont elle aurait été redevable
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00279_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
et redevances de toute nature dont le recouvrement lui incombe lorsque le paiement n'a pas été effectué à la date d'exigibilité. /()/ L'avis de mise en recouvrement est individuel.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_19MA01628_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Tout redevable de la taxe sur la valeur ajoutée est tenu de remettre au service des impôts dont il dépend et dans le délai fixé par arrêté une déclaration conforme au modèle prescrit par l'administration
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA00275_20230515
15 mai 2023
15 mai 2023
Elle soutient que : - sa requête est recevable ; - le jugement est insuffisamment motivé ; - la seule absence de signature des conditions générales et particulières de la convention de mise
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01149_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
annuelle d'occupation du domaine public au titre de l'année 2016, un titre exécutoire n° 1/2018 le 16 janvier 2018, d'un montant de 5 650,85 euros, correspondant à la redevance annuelle d'occupation du
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_20LY03537_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
La déduction ne peut pas être opérée si les redevables ne sont pas en possession soit desdites factures, soit de la déclaration d'importation sur laquelle ils sont désignés comme destinataires réels.
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL03586_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
Par voie de conséquence, les titres exécutoires émis sur le fondement de ce contrat d'occupation prévoyant le versement annuel d'une redevance par le permissionnaire, sont bien fondés.
Source officielle5ème Chambre
DCA_22PA03328_20231208
8 décembre 2023
8 décembre 2023
Le droit à déduction prend naissance lorsque la taxe déductible devient exigible chez le redevable. () 3.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
DCA_24PA00537_20240227
27 février 2024
27 février 2024
Elle soutient que : - sa demande est recevable, une somme égale à 10 % des impositions en litige ayant été consignée ; - c'est à tort que l'administration a estimé que la valeur de son fonds de commerce
Source officielle1ère chambre
DCA_24TL01440_20260212
12 février 2026
12 février 2026
Elle soutient que : - sa requête est recevable dès lors que le délai d’appel n’a pas couru en l’absence de notification de la décision du tribunal ; - la décision attaquée est entachée d’une erreur
Source officielle5ème Chambre
DCA_22PA05300_20240202
2 février 2024
2 février 2024
Les redevables qui l'ont saisi ne peuvent ni lui soumettre des pièces justificatives autres que celles qu'ils ont déjà produites à l'appui de leurs mémoires, ni invoquer des faits autres que ceux exposés
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04162_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
l'article 118 du décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique : " En cas de contestation d'un titre de perception, avant de saisir la juridiction compétente, le redevable
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA00448_20221214
14 décembre 2022
14 décembre 2022
Il soutient que : - sa requête est recevable ; - la procédure d'imposition est irrégulière dès lors qu'elle n'exerçait plus d'activité et que sa liquidation est intervenue au cours des opérations
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA03371_20221214
14 décembre 2022
14 décembre 2022
ces intérêts ont fait l'objet d'une retenue à la source en Malaisie ; - elle doit pouvoir déduire l'impôt malaisien de son résultat imposable au titre de l'année 2017, ce moyen étant par ailleurs recevable
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL04269_20220915
15 septembre 2022
15 septembre 2022
Il soutient que : - la demande de première instance était recevable dès lors qu'il avait produit les pièces justificatives nécessaires ; - il appartenait au tribunal, s'il s'estimait insuffisamment
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02255_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
Elle soutient que, dans le dernier état de ses écritures : - sa requête, qui ne relève d'aucune situation d'opposition d'intérêts avec son maire, est recevable sans qu'il soit nécessaire de faire application
Source officielle1ère Chambre
DCA_25NT01793_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
L’article 4 de ce contrat prévoit le versement d’une redevance annuelle de 27 440 euros par la société Coupole Finance à M. et Mme A....
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04946_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
, relatif à la taxe sur la valeur ajoutée : " La taxe est exigible : / () c) Pour les prestations de services (), lors de l'encaissement des acomptes, du prix, de la rémunération ou, sur option du redevable
Source officiellePage 32 sur 748