Enfin, le vérificateur a également tenu compte d'un avantage en nature au personnel à savoir une consommation du personnel égale à 10% des recettes provenant des ventes de pizzas de petit format pour la

Ils ne peuvent demander de renseignements sur la nature des prestations fournies par ces personnes ». 3.

A, contre les décisions prononçant la remise du passeport à l'autorité administrative et le pointage hebdomadaire, les premiers juges n'ont pas omis d'y statuer.

E D alias A fait valoir que les brochures devaient être remises dans une langue qu'il comprend, les documents remis étaient rédigés en arabe, langue que l'intéressé a déclaré comprendre. En outre, M.

résulte de son fait, il entre dans l’hypothèse de sortie anticipée du dispositif dit « D... » prévue par le BOI-IR-RICI-230-60-20150611 du 11 juin 2015 selon laquelle l’avantage fiscal ne peut pas être remis

A soutient à nouveau qu'il n'avait pas compris les explications données par la coordination de l'accueil des familles demandeuses d'asile lors de la remise de la proposition d'hébergement le 23 février

Le lien de parenté entre les personnes ayant obtenu le statut de réfugié présentées par M.

Est citoyen de l'Union toute personne ayant la nationalité d'un État membre. La citoyenneté de l'Union s'ajoute à la citoyenneté nationale et ne la remplace pas. 2.

la somme de 7 735,73 euros pour la période du 1er mai 2005 au 31 mars 2007.

de l'obligation de payer la somme de 13 549,58 euros résultant de l'avis à tiers détenteur émis le 17 novembre 2017 et d'ordonner le remboursement de cette somme, d'annuler la décision de refus de remise

A dans un délai de trois mois, à procéder d'office à la remise en l'état des lieux aux frais du contrevenant.

Vu : - le code de l'environnement ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code de justice administrative.

extérieure au ministère de la justice est toujours présentée sous ce format : " la remise à ces destinataires ou groupes est achevée, mais aucune notification de remise n'a été envoyée par le serveur

H à son profit ; la remise de chèque d'un montant de 14 412,50 euros correspond au rachat par M.

de décembre 2020 à novembre 2023, d'annuler la décision confirmant la mise à sa charge d'un indu d'aide personnelle au logement d'un montant de 8 175,88 euros pour la même période, d'annuler le courrier

B la restitution des biens de retour de la concession en vue de leur remise au nouveau délégataire.

: - le jugement est insuffisamment motivé ; - la première juge a dénaturé les pièces du dossier en ne tenant pas compte de toutes celles qui avaient été produites, en particulier concernant la période

Elle précise, au titre de la période du 1er octobre 2013 au 30 septembre 2014, que le taux de 19,6 % a été appliqué à l'ensemble des encaissements, qu'au titre de la période du 1er octobre 2014 au 30 septembre

en état du site après l'arrêt définitif de l'exploitation de l'installation en méconnaissance de l'article R. 512-6 du code de l'environnement ; - l'arrêté du 26 août 2011 modifié relatif à la remise

La SCI Sophthom, société imposable selon le régime des sociétés de personnes de l'article 8 du code général des impôts, dont Mme A détient 1 % des parts, a donné en location à la SASU Brico 15, un bâtiment