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DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_25MA02563_20260415
15 avril 2026
Dès lors que l'article 3 de l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987 prévoit la délivrance de titres de séjour au titre d'une activité salariée, un ressortissant marocain souhaitant obtenir un titre
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY02527_20221018
18 octobre 2022
A, ressortissant marocain, né le 4 octobre 1991 à Aklim (Maroc), est entré en France le 9 juin 2019 muni d'un titre de séjour portant la mention " travailleur saisonnier " valide jusqu'au 6 février 2022
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE00133_20221221
21 décembre 2022
A, ressortissant marocain né le 30 octobre 1986, a bénéficié en 2019 d'un titre de séjour portant la mention " salarié " dont il a sollicité le renouvellement.
1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC00560_20220927
27 septembre 2022
C A B, ressortissant marocain, est entré sur le territoire français le 25 décembre 2011. Il bénéficie depuis cette date de titres de séjour régulièrement renouvelés.
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_21NT03447_20220706
6 juillet 2022
B, ressortissant marocain, relève appel du jugement du 5 novembre 2021 par lequel la magistrate désignée du tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 25
ORCA_24NT00158_20240708
8 juillet 2024
A, ressortissant marocain, relève appel du jugement du 20 décembre 2023 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 4 août 2023 du préfet d'Ille-et-Vilaine
ORCA_24NT01583_20241122
22 novembre 2024
B, ressortissant marocain, relève appel du jugement du 27 mars 2024 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 15 juillet 2020 du préfet de
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA05200_20230209
9 février 2023
A, ressortissant marocain né le 26 juin 1986, entré en France le 13 septembre 2021 selon ses déclarations, a sollicité la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement de sa vie privée et familiale.
ORCA_23PA04953_20240118
18 janvier 2024
B, ressortissant marocain, est entré en France le 23 juillet 2001 selon ses déclarations. Par un arrêté du 9 novembre 2021, le préfet de police lui a refusé le renouvellement de son titre de séjour.
ORCA_23NT00651_20231113
13 novembre 2023
A, ressortissant marocain, relève appel du jugement du 5 janvier 2023 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 21 août 2020 du préfet de
ORCA_24PA04497_20241227
27 décembre 2024
B A, ressortissant marocain, né le 31 décembre 1962 a sollicité la délivrance d'un titre de séjour. Par un arrêté du 3 janvier 2024, le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour.
ORCA_20VE03034_20220405
5 avril 2022
B A, ressortissant marocain né le 4 janvier 1966 à Taddart, qui est entré en France le 29 janvier 2017 muni d'un visa court séjour, a sollicité le 19 avril 2019 son admission au séjour au titre des dispositions
ORCA_24VE00395_20250116
16 janvier 2025
Dès lors que l'article 3 de l'accord franco-marocain prévoit la délivrance de titres de séjour au titre d'une activité salariée, un ressortissant marocain souhaitant obtenir un titre de séjour au titre
4e chambre - formation à 3
DCA_25DA01403_20251120
20 novembre 2025
B..., ressortissant marocain né le 5 septembre 1991 à Tirhmi (Maroc), est entré sur le territoire français le 24 avril 2019 sous le couvert d’un passeport en cours de validité et revêtu d’un visa D d’entrée
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL22605_20230523
23 mai 2023
B..., ressortissant marocain né le 2 janvier 1985 à Settat (Maroc) est entré sur le territoire français en 2018, selon ses déclarations.
1ère chambre
DCA_24TL00710_20251016
16 octobre 2025
B..., ressortissant marocain né le 3 juillet 1979, est entré sur le territoire français le 8 mars 2017 sous couvert d’un visa long séjour valant titre de séjour portant la mention « entrepreneur – profession
ORCA_25TL01574_20260218
18 février 2026
B... est un ressortissant marocain né le 15 novembre 1992 qui déclare être entré en France le 13 juillet 2020.
2ème chambre
DCA_22TL21185_20230411
11 avril 2023
A, ressortissant marocain, né le 30 août 1992, qui a épousé à Perpignan, le 27 mars 2017, une ressortissante française, est entré en France le 26 juin 2017 sous couvert d'un visa " vie privée et familiale
ORCA_23PA03374_20231025
25 octobre 2023
ORCA_22TL21665_20230228
28 février 2023
La décision attaquée de la préfète du Gard mentionne que Mme A B est entrée sur le territoire français le 27 décembre 2018, qu'elle est mariée depuis le 12 septembre 2020 à un ressortissant marocain en
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