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DÉCISION / ECLI

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EXTRAIT

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_20NC01138_20221013

Admin. Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

épouse ont déposé une déclaration conjointe au titre des revenus perçus au cours de l'année 2016 comprenant la pension de retraite versée à Mme B, à laquelle ils ont joint une déclaration des revenus de source

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20NC02933_20221229

Admin. Appel

29 décembre 2022

29 décembre 2022

mobilisant les entreprises, les associations et les citoyens, veille, en particulier, à : / 1° Maîtriser la demande d'énergie et favoriser l'efficacité et la sobriété énergétiques ; () / 3° Diversifier les sources

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24NT03237_20260327

Admin. Appel

27 mars 2026

27 mars 2026

En premier lieu, la décision contestée est fondée sur les circonstances que l’intéressée a tenu des propos déplacés et irrespectueux envers les personnes accueillies, a présenté un comportement source

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_24PA03554_20260203

Admin. Appel

3 février 2026

3 février 2026

Toutefois, il ressort des sources d’information publique disponibles et pertinentes et, en dernier lieu, du rapport « Afghanistan – Country Guidance » établi par l’Agence de l’Union européenne pour l’asile

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01097_20260115

Admin. Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

remplie ; -la société PDSL est immatriculée au registre de commerce et des sociétés d’Orléans depuis 2015, elle est donc établie en France ; - les salaires ont fait l’objet d’un prélèvement à la source

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01830_20251028

Admin. Appel

28 octobre 2025

28 octobre 2025

Aux termes des dispositions de l’article L. 215-7-1 du code de l’environnement : « Constitue un cours d'eau un écoulement d'eaux courantes dans un lit naturel à l'origine, alimenté par une source et présentant

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23NC03653_20251204

Admin. Appel

4 décembre 2025

4 décembre 2025

Il résulte de ces dispositions qu’en raison de l’instauration du prélèvement à la source en 2019, l’objet du crédit d’impôt pour la modernisation du recouvrement est d’éviter une double contribution aux

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23NC03654_20251204

Admin. Appel

4 décembre 2025

4 décembre 2025

Il résulte de ces dispositions qu’en raison de l’instauration du prélèvement à la source en 2019, l’objet du crédit d’impôt pour la modernisation du recouvrement est d’éviter une double contribution aux

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24MA02611_20260212

Admin. Appel

12 février 2026

12 février 2026

Pointe du Cap a demandé au tribunal administratif de Nice de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d’impôt sur les sociétés, de contribution sur les revenus locatifs et de retenue à la source

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_22PA00031_20230217

Admin. Appel

17 février 2023

17 février 2023

bénéfices non commerciaux, les bénéfices des professions libérales, des charges et offices dont les titulaires n'ont pas la qualité de commerçants et de toutes occupations, exploitations lucratives et sources

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01577_20240201

Admin. Appel

1 février 2024

1 février 2024

En premier lieu, il résulte de l'instruction qu'avant le dépôt de la déclaration de revenus de l'année 2019, lorsque l'intéressée a souhaité signaler un changement pour le prélèvement à la source via son

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00241_20241121

Admin. Appel

21 novembre 2024

21 novembre 2024

bénéfices non commerciaux, les bénéfices des professions libérales, des charges et offices dont les titulaires n'ont pas la qualité de commerçants et de toutes occupations, exploitations lucratives et sources

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_21VE01597_20230711

Admin. Appel

11 juillet 2023

11 juillet 2023

valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er mars 2015 au 31 août 2017, des suppléments d'impôt sur les sociétés au titre de l'exercice clos en 2015 et des prélèvements à la source

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

DCA_21VE02778_20220511

Admin. Appel

11 mai 2022

11 mai 2022

par les parties ou par des tiers tous autres documents utiles, entendre tous sachants à charge de reproduire leurs dires et leur identité, s'entourer de tous renseignements à charge d'en indiquer la source

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

DCA_22BX01630_20240321

Admin. Appel

21 mars 2024

21 mars 2024

A cet égard, l'étude d'impact et les études de risque produites au dossier soulignent, il est vrai, que plusieurs sources de démarrage de feu sur le site sont possibles, principalement liées aux unités

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA00250_20230601

Admin. Appel

1 juin 2023

1 juin 2023

celui-ci d'un débat oral et contradictoire, il en résulte que la procédure d'imposition est dans son ensemble entachée d'irrégularité, ce qui entraîne la décharge de tous les redressements trouvant leur source

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21NC00438_20230316

Admin. Appel

16 mars 2023

16 mars 2023

bénéfices non commerciaux, les bénéfices des professions libérales, des charges et offices dont les titulaires n'ont pas la qualité de commerçants et de toutes occupations, exploitations lucratives et sources

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_25LY01043_20260115

Admin. Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

bénéfices non commerciaux, les bénéfices des professions libérales, des charges et offices dont les titulaires n'ont pas la qualité de commerçants et de toutes occupations, exploitations lucratives et sources

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_25NT00044_20260324

Admin. Appel

24 mars 2026

24 mars 2026

ayant transféré en France, de manière stable, l’ensemble de ses intérêts matériels dès lors que ses ressources provenaient, pour l’essentiel, de l’étranger, et qu’elle ne disposait pas de revenus de source

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC00004_20220511

Admin. Appel

11 mai 2022

11 mai 2022

succède au règlement (CEE) n° 1408/71 du Conseil du 14 juin 1971, dès lors qu'ils participent au financement des régimes obligatoires français de sécurité sociale ; la France, en tant qu'Etat de la source

Source officielle

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