sa requête à la commune et au pétitionnaire ; - son président a qualité pour la représenter et, en tout état de cause, sa représentation par son directeur général régularise sa requête ; - les membres

insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec la famille restée dans le pays d'origine, sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de

Sont exclus les éléments de modénature et les débords de toiture inférieurs à 30cm, les sous-sols enterrés ainsi que, sous certaines conditions, les dalles terrasses végétalisées recouvrant les aires de

communauté de communes ; - la division de l’opération en deux délibérations constitue un détournement de procédure ; - la délibération du 28 septembre 2021 est intervenue aux termes d’une procédure irrégulière

Son époux réside également sur le territoire français depuis février 2021, et ils ont acheté en commun un bien immobilier mis en location.

de poursuivre le centre de ses intérêts dans son pays d'origine où elle a vécu jusqu'à l'âge de quarante-deux ans.

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 28 février 2025 sous le n°25TL00433, Mme D... épouse E... et M.

Par la production d'un avenant à un contrat de location ainsi que de quittances de loyer de juillet 2021 et d'août 2022, Mme B, dont l'adresse déclarée est restée inchangée depuis son mariage, justifie

est également irrégulier en ce que son argumentation en défense n'a pas été analysée ; - la sanction prononcée à l'encontre de la société est proportionnée.

agir dès lors qu’elle se situe dans la zone de chalandise du projet et intervient sur le même marché économique que ce dernier ; - le permis contesté est entaché d’un vice d’incompétence, dès lors que son

des années précédentes et concernant à la fois son activité de masseur-kinésithérapeute et son activité d'antiquaire.

F... se prévaut de sa présence en France depuis 2005, de son âge, 75 ans à la date de l’arrêté en litige et de son intégration en France.

les conséquences financières de la proposition de rectification du 4 octobre 2019 sont insuffisamment motivées ; - la procédure menée à l'encontre de la société civile immobilière (SCI) Arcla est irrégulière

locatives réclamées.

à la nature à la gravité des faits qui ont conduit à son interpellation par les services de police et son placement en garde à vue, le 10 août 2021, l'intéressé est obligé de quitter le territoire français

A à l'appui de la comptabilité " simplifiée " de son activité ne correspondaient pas à l'activité réelle de son entreprise, l'intéressé ayant reconnu que des factures n'étaient pas systématiquement éditées

locative cadastrale de son restaurant au titre de l'année 2016, qui constitue la base des impositions en litige.

employeur et aux recommandations de la médecine du travail, d'une absence de travail et de coopération avec son équipe et sa hiérarchie, d'une mauvaise foi dans l'exécution de son contrat de travail,

Un rapport a été remis par l'organisme Bureau Veritas, désigné par la société, qui l'a transmis à son tour à l'inspecteur du travail le 27 février 2018.

E et Mme D, qui en est la gérante, exerce une activité de travaux de revêtement des sols et murs.