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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2e chambre - formation à 3
DCA_23DA02310_20240828
28 août 2024
et lui a interdit de retourner sur le territoire français avant une durée d'un an.
2ème Chambre
DCA_22VE00128_20220708
8 juillet 2022
Les mesures d'éloignement du territoire national prévues au livre VI de ce code, notamment l'obligation de quitter le territoire français, ne lui sont pas applicables.
5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03538_20221003
3 octobre 2022
B de la précédente obligation de quitter le territoire français, à ce que le préfet puisse prendre une nouvelle décision portant interdiction de retour sur le territoire français. 3.
3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02851_20220602
2 juin 2022
la durée pendant laquelle il lui est interdit de revenir sur le territoire commence à courir à la date à laquelle il satisfait à son obligation de quitter le territoire français. / Il est également informé
4ème chambre - formation à 3
DCA_24NC01704_20250527
27 mai 2025
français sans délai et interdiction de retour sur le territoire français.
Juge des référés
ORCA_25NC00819_20250523
23 mai 2025
B A sur le territoire français.
ORCA_24NC01925_20241031
31 octobre 2024
une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an.
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA04369_20240124
24 janvier 2024
a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans.
ORCA_23VE01105_20240919
19 septembre 2024
Sur l'obligation de quitter le territoire français : 3.
ORCA_23VE02173_20241022
22 octobre 2024
de retour sur le territoire français d'une durée d'un an.
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA01259_20231025
25 octobre 2023
A se disant D B Eddine " ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, qu'il n'est pas titulaire d'un titre de séjour en cours de validité, qu'il déclare être entré sur le territoire
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC01143_20230601
1 juin 2023
Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : 3.
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA01965_20231120
20 novembre 2023
français d'une interdiction de retour sur le territoire français.
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY00246_20240429
29 avril 2024
ORCA_25VE02575_20260113
13 janvier 2026
de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans.
3ème chambre
DCA_23TL01117_20240718
18 juillet 2024
sur le territoire français pour une durée de deux ans. 2.
1ère chambre - formation à 3
DCA_24LY02253_20250709
9 juillet 2025
de circulation sur le territoire français : 2.
DCA_22LY02897_20230613
13 juin 2023
Sur l'obligation de quitter le territoire français : 2.
7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01379_20221124
24 novembre 2022
DCA_21NC02843_20220616
16 juin 2022
sur le territoire français pour une durée de deux ans.
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