Elle soutient que : - aucun des moyens soulevés par le département de la Vendée n'est fondé ; - elle abandonne le moyen soulevé en première instance tiré de ce que la décision contestée a été signée

somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes du huitième alinéa de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale, relatif au recours subrogatoire des caisses de sécurité sociale contre le responsable d'un accident ayant entraîné un

remplissant les conditions prévues par les deux premiers alinéas de l'article L. 512-2 du code de la sécurité sociale », lesquels, applicables aux prestations familiales, prévoient la détention d’un titre

L'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction résultant du III de l'article 25 de la loi du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007, dispose que : " Lorsque

B a été détenteur d'une carte professionnelle en qualité d'agent privé de sécurité, délivrée le 19 octobre 2009 et renouvelée jusqu'au 13 août 2019, dont il a sollicité le second renouvellement le 2 juillet

Sur le bien-fondé du jugement attaqué : En ce qui concerne le moyen d’annulation retenu par les premiers juges : Aux termes de l’article L. 612-20 du code de la sécurité intérieure : « Nul ne peut

Sur les conclusions principales et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : 2.

Aux termes de l'article L. 136-1 du code de la sécurité sociale : " Il est institué une contribution sociale sur les revenus d'activité et sur les revenus de remplacement à laquelle sont assujettis : /

Sur la régularité du jugement : 2.

sociale rend le préjudice éventuel et aucun devoir d'information ne s'y attache ; - le surplus des moyens n'est pas fondé.

du code de la sécurité sociale, pour la part excédant 10 % du capital social, des primes d'émission et des sommes versées en compte courant ; il n'est pas soutenu qu'une prise d'émission aurait été inscrite

B..., représenté par Me Leturcq de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée Noûs Avocats, demande à la cour : 1°) d’annuler cette ordonnance du 16 mai 2024 ; 2°) d’annuler la décision

Selon l’article 1er du décret du 21 mars 1995 pris pour l’application de ces dispositions législatives, les quartiers urbains où se posent des problèmes sociaux et de sécurité particulièrement difficiles

Il est établi une taxe, dite taxe d'apprentissage () / 2. Cette taxe est due : / 2° Par les sociétés () passibles de l'impôt sur les sociétés () ".

ou social ou un établissement ou service social et médico-social mentionné au I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles a droit au respect de sa vie privée et du secret des informations

sociale (CLEISS) que le système de sécurité sociale turc permettait à des personnes n'exerçant aucune activité professionnelle de bénéficier d'une aide financière.

B..., représenté par Me Leturcq de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée Noûs Avocats, demande à la cour : 1°) d’annuler cette ordonnance du 27 janvier 2025 ; 2°) d’annuler la décision

et des familles, à l'article L. 815-1 du code de la sécurité sociale et aux articles L. 5423-1 et L. 5423-2 du code du travail.

L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour l'année 2025 ; - le code de justice administrative.