Sur le bien-fondé des impositions : 6. Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

Sur les impositions supplémentaires : D’une part, aux termes du premier alinéa de l’article 34 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l’année d’imposition en litige : « Sont considérés

Aux termes de l'article 1729 du code général des impôts : " Les inexactitudes ou les omissions relevées dans une déclaration () entraînent l'application d'une majoration de : a. 40 % en cas de manquement

L'administration a considéré que les factures fictives comptabilisées étaient constitutives de revenus distribués au profit de M. et Mme A sur le fondement du c de l'article 111 du code général des impôts

à la société Excepcio SL en application de l'article 1729 D du code général des impôts au titre des années 2014, 2015 et 2016.

de l'article 1729 du code général des impôts n'est pas justifiée en l'absence de manquement délibéré de sa part.

d'impôt sur les sociétés au titre des exercices clos en 2011 et 2012, assorties des intérêts de retard et de la pénalité prévue à l'article 1732 du code général des impôts en cas d'opposition à contrôle

L’administration a appliqué la majoration prévue au a de l’article 1729 du code général des impôts aux cotisations supplémentaires d’impôt sur les sociétés résultant de la réintégration des charges qui

Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.

, sur le fondement de l'article 111 c du code général des impôts.

D’autre part, aux termes de l’article 39 du code général des impôts, dans sa version applicable au litige : « 1.

prélèvements sociaux, auxquels a été appliquée la majoration de 80 % du c) de l'article 1729 du code général des impôts, encourue en cas de manœuvres frauduleuses.

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Par un jugement n° 1805434 du 29 juillet 2020, le tribunal administratif de Strasbourg a prononcé la décharge de l'amende de l'article 1737 du code général des impôts infligée à la société au titre de

En ce qui concerne le bien-fondé des impositions : 5. Aux termes de l'article 111 du même code : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : a.

fiscales, combiné avec l'article 8 du code général des impôts ; - l'administration l'a privé de la possibilité de bénéficier de la garantie attachée à la saisine de la commission départementale des

1729 a. du code général des impôts n’est pas justifiée ; - les distributions n’étant pas établies, elles ne sauraient fonder l’amende prévue à l’article 1759 du code général des impôts.

B de la majoration prévue à l'article 1729 du code général des impôts à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2014 et a rejeté le surplus des conclusions de ses demandes.

l'article 150-0 A du code général des impôts, qui ne prive le contribuable d'aucune garantie ; - il entend ainsi demander que l'imposition des revenus taxés à tort sur le fondement du 3° de l'article

de retard et d'une pénalité de 40 % sur le fondement de l'article 1729 du code général des impôts.