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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_25MA02205_20260205
5 février 2026
5 février 2026
Aux termes des dispositions de l’article R. 911-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Le délai d'appel est d'un mois.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00287_20250516
16 mai 2025
16 mai 2025
Par courrier du 8 avril 2025, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que l'arrêt était susceptible d'être fondé sur
Source officielle3ème chambre
DCA_20TL02996_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
Aux termes de l'article L. 161-2 de ce code : " L'affectation à l'usage du public est présumée, notamment par l'utilisation du chemin rural comme voie de passage ou par des actes réitérés de surveillance
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA00240_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_20MA04649_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, en soutenant que les moyens qui y sont développés ne sont pas fondés.
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA04163_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
En ce qui concerne les sommes taxées comme recettes professionnelles : 5. Si M.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA05698_20221026
26 octobre 2022
26 octobre 2022
Par un jugement n° 2120329/8 du 29 septembre 2021, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 5 novembre 2021, M.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA00962_20220621
21 juin 2022
21 juin 2022
Aux termes de l'article R. 421-5 du même code : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY00799_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
L. 151-13 du code de l'urbanisme ; 4°) de mettre à la charge de la commune de Romans-sur-Isère une somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT01533_20220823
23 août 2022
23 août 2022
de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et celles de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE01197_20240206
6 février 2024
6 février 2024
de la pharmacie Banon doivent être regardés comme étant le fait d'un attroupement ou d'un rassemblement au sens de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24BX02037_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
R. 111-2 du code de l'urbanisme compte tenu du risque incendie généré par le projet ; - contrairement à ce qu'ont considéré les premiers juges, le projet méconnaît les dispositions de l'article UC3.2
Source officielleJuge des référés
ORCA_25BX00005_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
et de secours la somme de 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA05518_20220520
20 mai 2022
20 mai 2022
le territoire français sur le fondement des 3°, 5°, 7° ou 8° du I de l'article L. 511-1 ou sur le fondement de l'article L. 511-3-1 et qui dispose du délai de départ volontaire mentionné au premier alinéa
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA01610_20220415
15 avril 2022
15 avril 2022
R. 612-5-1 du code de justice administrative. 4.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02165_20250205
5 février 2025
5 février 2025
B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il fait valoir que : - la demande de première instance est irrecevable ; - les moyens invoqués ne sont pas fondés.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25TL01633_20260504
4 mai 2026
4 mai 2026
-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, indiquent
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC03075_20220428
28 avril 2022
28 avril 2022
Pour apprécier, en application de l'article 1495 du code général des impôts et de l'article 324 B de son annexe III, la consistance des propriétés qui entrent, en vertu de ses articles 1380 et 1381, dans
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE00184_20240903
3 septembre 2024
3 septembre 2024
B. 5. En deuxième lieu, aux termes de l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 : " 1.
Source officielle4ème chambre
DCA_19TL00038_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
pas les dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - l'arrêté attaqué ne méconnaît pas les dispositions de l'article 7.1.1. du plan de prévention des risques d'incendie de forêt.
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