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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_25BX00503_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ces effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_25VE01034_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE02993_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
article R. 612-5-2 du code de justice administrative : « En cas de rejet d’une demande de suspension présentée sur le fondement de l’article L. 521-1 au motif qu’il n’est pas fait état d’un moyen propre à créer
Source officielleJuge des référés
ORCA_26DA00827_20260506
6 mai 2026
6 mai 2026
article R. 612-5-2 du code de justice administrative : « En cas de rejet d’une demande de suspension présentée sur le fondement de l’article L. 521-1 au motif qu’il n’est pas fait état d’un moyen propre à créer
Source officielleJuge des référés
ORCA_26DA00828_20260506
6 mai 2026
6 mai 2026
article R. 612-5-2 du code de justice administrative : « En cas de rejet d’une demande de suspension présentée sur le fondement de l’article L. 521-1 au motif qu’il n’est pas fait état d’un moyen propre à créer
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_21DA02795_20230524
24 mai 2023
24 mai 2023
société WPD Energie 21 N 16, représentée par Me Paul Elfassi, demande à la cour : 1°) d'annuler l'arrêté du 7 octobre 2021 par lequel le préfet de l'Aisne a refusé de lui délivrer l'autorisation de créer
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL00566_20230202
2 février 2023
2 février 2023
Le même document présente une analyse propre à chacune des trois zones AU créées par le plan, laquelle expose les dispositions prises pour limiter les impacts des projets sur les vestiges archéologiques
Source officielleJuge des référés
DCA_25MA02716_20251020
20 octobre 2025
20 octobre 2025
a reçu un commencement d’exécution, que les travaux ont repris en septembre 2025 et qu’il n’est justifié d’aucune circonstance particulière faisant obstacle à cette suspension ; - sont de nature à créer
Source officielle5ème chambre
DCA_20VE01157_20220421
21 avril 2022
21 avril 2022
quatre mois suivant son édiction et, enfin, que ce même arrêté ne peut être regardé comme étant entaché d'une erreur matérielle le privant de toute existence légale et le privant de tout caractère créateur
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT01962_20251125
25 novembre 2025
25 novembre 2025
N... et Mme M... à Logonna-Daoulas, composée des parcelles cadastrées section BH nos 57, 59, 60, 61, 62, 63, 64, 67, 68, 69 et 70, un « cheminement doux ou circuit balisé à conserver ou à créer ».
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX04191_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
Pour déterminer la valeur vénale des centrales acquises par les sociétés considérées, l'administration a multiplié ce prix moyen par le nombre de watts crête desdites centrales.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02919_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
B... a été réveillé par des douleurs dans le creux axillaire gauche.
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT01696_20240503
3 mai 2024
3 mai 2024
ainsi que le prévoit l'objectif 8-1 du document d'orientation et d'objectifs (DOO) du SCoT du Pays de la Vallée de la Sarthe ; - le classement litigieux, en ce qu'il empêche de combler une " dent creuse
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03527_20241016
16 octobre 2024
16 octobre 2024
Elle soutient que : - le signataire du titre de recettes était incompétent ; - ce titre procède au retrait d'un acte créateur de droit devenu définitif ; - le délai de prescription de quatre années
Source officielle2ème Chambre
DCA_21VE03382_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
de l'article L. 242-1 du code des relations entre le public et l'administration ; - les délibérations des 26 février et 14 octobre 2020 ne constituent pas des actes individuels créateurs
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL21565_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
A ne détenait pas de capital social sur la société créée par son épouse le 19 mars 2014, ayant seulement la qualité de co-gérant de ladite société au 31 décembre 2014.
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL20164_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
permettre de préserver ce cadre typique de la plaine lauragaise et la volonté de " freiner le développement linéaire du village (), urbaniser le village de manière plus compacte, combler les " dents creuses
Source officielle4ème chambre
DCA_24NC02566_20241028
28 octobre 2024
28 octobre 2024
En ce qui concerne l'existence d'un moyen propre à créer un doute sérieux : 7.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02970_20230125
25 janvier 2023
25 janvier 2023
respect de la procédure contradictoire préalable en vertu des articles L. 121-1 et L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ; - la décision le nommant dans ce grade est créatrice
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY01539_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
A, à aménager un terrain au lieu-dit Séchy et les Mouilles du Creux.
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