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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DCA_21NT01960_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
Vu : - la Charte de l'environnement ; - le code de l'environnement ; - le décret n° 2013-1301 du 27 décembre 2013 ; - le décret n° 2019-1096 du 28 octobre 2019 ; - le code de justice administrative
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_21NC02597_20220603
3 juin 2022
3 juin 2022
juge de l'asile concernant les requérants qu'ils ne sont pas directement à l'origine des faits ayant provoqué la vendetta et qu'ils n'établissent pas avoir été particulièrement visés par la famille rivale
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_21LY04275_20220425
25 avril 2022
25 avril 2022
encourt, avec son fils, un risque de traitements inhumains et dégradants en cas de retour au C, du fait de la menace que représente le père de son fils, qui serait violent et lié à un conflit entre clans rivaux
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT00099_20220429
29 avril 2022
29 avril 2022
procédures communes pour l'octroi et le retrait de la protection internationale ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le décret
Source officielle4ème chambre
DCA_21NT02833_20220408
8 avril 2022
8 avril 2022
irrépétibles ; c'est uniquement en raison de l'introduction de sa requête que le ministre de l'intérieur a abrogé sa décision du 3 décembre 2020 ; il a en outre obtenu la nationalité française par un décret
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT03683_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
Vu : - le code civil ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT01480_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
Rivas, président de la formation de jugement, - Mme Ody, première conseillère, - Mme Dubost, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 28 novembre 2023.
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT02820_20240917
17 septembre 2024
17 septembre 2024
Rivas, président de la formation de jugement, - Mme Ody, première conseillère, - Mme Dubost, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 17 septembre 2024.
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT02361_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
Rivas, président de la formation de jugement, - M. Frank, premier conseiller, - Mme Ody, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 10 janvier 2023.
Source officielle5ème chambre
DCA_25NT02167_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
Rivas, président de la formation de jugement, - Mme Dubost, première conseillère, - M. Hannoyer, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 avril 2026.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX03412_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
cohérence territoriale et délimités par le plan local d'urbanisme, des constructions et installations peuvent être autorisées, en dehors de la bande littorale de cent mètres, des espaces proches du rivage
Source officielle2ème Chambre
DCA_23NT02244_20250523
23 mai 2025
23 mai 2025
En second lieu, il est constant que le terrain d'assiette du projet se situe, au sein des espaces proches du rivage, dans la bande littorale des cents mètres.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA02285_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
Vu : -le code de l'environnement ; -le code de l'urbanisme ; -le décret n° 2003-1169 du 2 décembre 2003 ; -le code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA01953_20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
A n'a pas reçu la publicité requise par les articles 28 et 30 du décret du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière, est sans incidence sur les droits revendiqués par la commune sur ce bien
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01051_20240924
24 septembre 2024
24 septembre 2024
cohérence territoriale et délimités par le plan local d'urbanisme, des constructions et installations peuvent être autorisées, en dehors de la bande littorale de cent mètres, des espaces proches du rivage
Source officielle5ème chambre
DCA_20NT03407_20220621
21 juin 2022
21 juin 2022
Il est constant que la parcelle d'assiette du projet se trouve dans la bande littorale de cent mètres à compter de la limite haute du rivage.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03008_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
litige n'est pas entaché d'erreur manifeste d'appréciation ; elles se situent sur la pointe de Vallières, identifiée par le document d'orientation générale du SCOT de la CARA comme un espace proche du rivage
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA03872_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
Aux termes de l'article L. 121-40 de ce code : " Dans les espaces proches du rivage, sont autorisées :/ 1° L'extension de l'urbanisation dans les secteurs déjà occupés par une urbanisation diffuse () "
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT01753_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
RIVAS La République mande et ordonne au préfet du Finistère en ce qui le concerne, et à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT00984_20250211
11 février 2025
11 février 2025
Rivas, - les conclusions de M.
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