septembre 2021, l'obligeant à quitter le territoire français sans délai, désignant le pays à destination duquel elle serait reconduite d'office et lui interdisant le retour sur le territoire français durant

du 1er août 2022, l'obligeant à quitter le territoire français sans délai, désignant le pays à destination duquel il serait reconduit d'office, lui interdisant le retour sur le territoire français durant

pas rapportée, ne justifiaient pas une sanction aussi sévère qu'un licenciement ; - le délai excessif qui s'est écoulé entre le 25 juin 2018, date de sa réintégration juridique, et le 25 mai 2019, durant

territoire français dans le délai de trente jours, désignant le pays à destination duquel il serait reconduit d'office à l'expiration de ce délai et lui interdisant le retour sur le territoire français durant

de séjour, l’obligeant à quitter le territoire français, fixant à trente jours le délai de départ volontaire, désignant le pays de destination et lui interdisant le retour sur le territoire français durant

bénéficiait ainsi du droit de se maintenir sur le territoire français ; - elle présente des éléments sérieux de nature à justifier, au titre de sa demande d'asile, son maintien sur le territoire durant

suite et concerne des faits anciens, son casier judiciaire en Bolivie et en France est vierge ; - il réside et travaille en France depuis quinze ans, il y est parfaitement intégré et a été mobilisé durant

erreur manifeste d'appréciation puisqu'elle déploie ses efforts pour s'insérer professionnellement, malgré ses contraintes familiales, et que son employeur est responsable de sa période de travail durant

destination, d'enjoindre au préfet du Val-d'Oise de lui délivrer une carte de séjour portant la mention " vie privée et familiale " ou à défaut de procéder au réexamen de sa situation et de lui délivrer, durant

territoire français dans le délai de trente jours, désignant le pays à destination duquel ils seraient reconduits d'office à l'expiration de ce délai, leur interdisant le retour sur le territoire français durant

territoire français dans le délai de trente jours, désignant le pays à destination duquel il serait reconduit d'office à l'expiration de ce délai et lui interdisant le retour sur le territoire français durant

titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français sans délai, désignant le pays à destination duquel il serait reconduit d'office et lui interdisant le retour sur le territoire français durant

un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours, a fixé le pays de renvoi, lui a fait interdiction de retourner sur le territoire français durant

de lui délivrer un titre de séjour mention « vie privée et familiale » ou, à défaut, de réexaminer sa situation, dans un délai d’un mois à compter de la notification à intervenir, et de lui délivrer durant

Haute-Savoie, du 17 juin 2021, l'obligeant à quitter le territoire français sans délai, désignant le pays à destination duquel il serait reconduit et lui interdisant le retour sur le territoire français durant

A B a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler les décisions du préfet du Puy-de-Dôme, du 14 octobre 2021, lui interdisant le retour sur le territoire français durant un an et procédant

B... selon laquelle il aurait pulvérisé des produits pesticides pendant trois à quatre heures par jour durant trois à quatre mois en automne et trois mois au printemps, est incompatible avec les quantités

En conséquence, c’est sans erreur de droit que le ministre a pu refuser de lui rembourser les frais de déplacement dont il se prévaut durant la période où il était inspecteur stagiaire.