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3 838 résultats pour « Garon »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL02265_20231205

Admin. Appel

5 décembre 2023

5 décembre 2023

Il a été assigné à résidence pour une durée de six mois par un arrêté de la préfète de Tarn-et-Garonne en date du 13 février 2021.

Source officielle

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Journal officiel
Dépôts des comptes

GARONNE-ET-CANAL ENERGIES

SIREN 477718100Greffe du Tribunal de Commerce de béziers

02/08/2026

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Dépôts des comptes

ISIS GARONNE

SIREN 949127799Greffe du Tribunal de Commerce de bordeaux

02/08/2026

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Dépôts des comptes

ASR GARONNE

SIREN 985284306Greffe du Tribunal de Commerce de toulouse

31/07/2026

Voir →

Dépôts des comptes

GARONNE CONCASSAGE CRIBLAGE

SIREN 508943685Greffe du Tribunal de Commerce de toulouse

30/07/2026

Voir →

Dépôts des comptes

HAUTS DE GARONNE ENERGIES

SIREN 889922936Greffe du Tribunal de Commerce de bordeaux

30/07/2026

Voir →

CAA

cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL02517_20240530

Admin. Appel

30 mai 2024

30 mai 2024

Par ailleurs, le préfet de Tarn-et-Garonne a précisé les éléments de fait propres à la situation personnelle et administrative en France de M.

Source officielle
CAA

cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL02635_20240604

Admin. Appel

4 juin 2024

4 juin 2024

Le préfet de la Haute-Garonne a précisé les éléments de fait propres à la situation personnelle et administrative en France de M.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24BX00459_20240917

Admin. Appel

17 septembre 2024

17 septembre 2024

Par un arrêté du même jour, le préfet de Lot-et-Garonne l'a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours. M.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_22TL22545_20230523

Admin. Appel

23 mai 2023

23 mai 2023

A B a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 24 décembre 2020 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_22TL22623_20230523

Admin. Appel

23 mai 2023

23 mai 2023

A..., que le préfet de la Haute-Garonne se serait cru en situation de compétence liée.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24TL00981_20240920

Admin. Appel

20 septembre 2024

20 septembre 2024

Par suite, le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation qui aurait été commise par le préfet de la Haute-Garonne doit être écarté. 8.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24TL02718_20250410

Admin. Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

la Haute-Garonne d'annuler le signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen ; 4°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne de lui délivrer un titre de séjour dans le

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24TL02968_20250715

Admin. Appel

15 juillet 2025

15 juillet 2025

A a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 13 juillet 2024 par lequel le préfet de Tarn-et-Garonne lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai en fixant

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_26TL00385_20260505

Admin. Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

B... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d’annuler l’arrêté du 24 janvier 2025 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a refusé de renouveler son titre de séjour, l’a obligée à quitter le

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24TL00193_20240722

Admin. Appel

22 juillet 2024

22 juillet 2024

Par suite, le préfet de la Haute-Garonne n'a pas méconnu les stipulations précitées. 18.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23TL00056_20231005

Admin. Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

Par un arrêté du 16 juillet 2020, le préfet de la Haute-Garonne a obligé M. A à quitter le territoire français dans un délai de trente jours.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL01781_20240125

Admin. Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Par ailleurs, le préfet de la Haute-Garonne a précisé les éléments de fait propres à la situation personnelle et administrative en France de M.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_24TL00171_20250128

Admin. Appel

28 janvier 2025

28 janvier 2025

Le préfet de la Haute-Garonne relève appel de ce jugement en tant qu'il a annulé la décision fixant le pays de renvoi contenue dans l'arrêté précité.

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00968_20260310

Admin. Appel

10 mars 2026

10 mars 2026

A... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d’annuler l’arrêté du 3 novembre 2020 par lequel le préfet de Lot-et-Garonne a prononcé la fermeture de la plateforme pour aéronefs ultralégers motorisés

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23TL01234_20240620

Admin. Appel

20 juin 2024

20 juin 2024

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 7 avril 2021 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23TL01588_20241203

Admin. Appel

3 décembre 2024

3 décembre 2024

Dès lors, le préfet de la Haute-Garonne pouvait, compte tenu du caractère répété des condamnations prononcées à l'encontre de M.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23TL02295_20250410

Admin. Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

En deuxième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet de la Haute-Garonne ne s'est pas livré à un examen particulier de l'ensemble de la situation de M.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23TL00369_20241114

Admin. Appel

14 novembre 2024

14 novembre 2024

Par suite, le préfet de la Haute-Garonne n'a pas méconnu les stipulations et dispositions précitées en fixant comme pays de renvoi le Nigéria. 8.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_25TL01589_20260507

Admin. Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Par un arrêté du 19 juillet 2024, le préfet de Tarn-et-Garonne a refusé de lui délivrer ce permis de construire.

Source officielle