Il a été assigné à résidence pour une durée de six mois par un arrêté de la préfète de Tarn-et-Garonne en date du 13 février 2021.

Par ailleurs, le préfet de Tarn-et-Garonne a précisé les éléments de fait propres à la situation personnelle et administrative en France de M.

Le préfet de la Haute-Garonne a précisé les éléments de fait propres à la situation personnelle et administrative en France de M.

Par un arrêté du même jour, le préfet de Lot-et-Garonne l'a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours. M.

A B a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 24 décembre 2020 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le

A..., que le préfet de la Haute-Garonne se serait cru en situation de compétence liée.

Par suite, le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation qui aurait été commise par le préfet de la Haute-Garonne doit être écarté. 8.

la Haute-Garonne d'annuler le signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen ; 4°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne de lui délivrer un titre de séjour dans le

A a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 13 juillet 2024 par lequel le préfet de Tarn-et-Garonne lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai en fixant

B... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d’annuler l’arrêté du 24 janvier 2025 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a refusé de renouveler son titre de séjour, l’a obligée à quitter le

Par suite, le préfet de la Haute-Garonne n'a pas méconnu les stipulations précitées. 18.

Par un arrêté du 16 juillet 2020, le préfet de la Haute-Garonne a obligé M. A à quitter le territoire français dans un délai de trente jours.

Par ailleurs, le préfet de la Haute-Garonne a précisé les éléments de fait propres à la situation personnelle et administrative en France de M.

Le préfet de la Haute-Garonne relève appel de ce jugement en tant qu'il a annulé la décision fixant le pays de renvoi contenue dans l'arrêté précité.

A... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d’annuler l’arrêté du 3 novembre 2020 par lequel le préfet de Lot-et-Garonne a prononcé la fermeture de la plateforme pour aéronefs ultralégers motorisés

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 7 avril 2021 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a

Dès lors, le préfet de la Haute-Garonne pouvait, compte tenu du caractère répété des condamnations prononcées à l'encontre de M.

En deuxième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet de la Haute-Garonne ne s'est pas livré à un examen particulier de l'ensemble de la situation de M.

Par suite, le préfet de la Haute-Garonne n'a pas méconnu les stipulations et dispositions précitées en fixant comme pays de renvoi le Nigéria. 8.

Par un arrêté du 19 juillet 2024, le préfet de Tarn-et-Garonne a refusé de lui délivrer ce permis de construire.