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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03100_20241205
5 décembre 2024
5 décembre 2024
Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA05947_20260413
13 avril 2026
13 avril 2026
B..., demande à la Cour : 1°) d’annuler ce jugement du tribunal administratif de Montreuil en tant qu’il a rejeté sa demande présentée au titre de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ; 2°)
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA06280_20260325
25 mars 2026
25 mars 2026
Elle soutient que : - le jugement attaqué n’a pas motivé le rejet des conclusions présentées au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA02883_20250422
22 avril 2025
22 avril 2025
Par un jugement n° 2406658 du 9 juillet 2024, le magistrat désigné du tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NT02761_20250206
6 février 2025
6 février 2025
Par un jugement n° 2310471 du 16 juillet 2024, le tribunal administratif de Nantes a annulé la décision de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France, a enjoint au
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NT03041_20241204
4 décembre 2024
4 décembre 2024
Par un jugement nos 2401806, 2401818 du 16 juillet 2024, le magistrat désigné du tribunal administratif de Caen a annulé l'interdiction de retour sur le territoire français et a rejeté le surplus de sa
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE01362_20230904
4 septembre 2023
4 septembre 2023
Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 21 juin 2023 et des mémoires complémentaires en date des 22 juin, 23 juin, 26 juin, 27 juin, 28 juin, 29 juin, 30 juin, 3 juillet, 4 juillet
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX00244_20231004
4 octobre 2023
4 octobre 2023
Par un jugement no 2204280 du 8 août 2022, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 27 juillet 2022 de la préfète
Source officielle2ème Chambre
DCA_23VE01389_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
Par un jugement n° 2201868 du 18 avril 2023, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé la délibération du conseil municipal de Nanterre du 5 juillet 2021 adoptant le règlement intérieur du temps
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT00320_20230203
3 février 2023
3 février 2023
Elle soutient que : - le jugement attaqué ne pouvait rejeter son recours en statuant sur le moyen tiré de l'exception d'illégalité de l'arrêté du 20 juillet 2016 dès lors qu'elle avait expressément
Source officielle2ème chambre
DCA_22TL21339_20240716
16 juillet 2024
16 juillet 2024
Par jugement du 8 avril 2022, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté les demandes de Mme B sollicitant l'annulation de la décision du 23 juillet 2019 en tant qu'elle prévoit en son article 4
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA04411_20230315
15 mars 2023
15 mars 2023
B relève appel de ce jugement.
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT03210_20250618
18 juin 2025
18 juin 2025
Vu : - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ; - le code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01272_20240430
30 avril 2024
30 avril 2024
Elle soutient que : - elle a repris ses fonctions du 9 au 13 juillet 2018 puis a bénéficié de ses congés annuels alors que l'établissement où elle est affectée était fermé du 14 juillet au 28 août 2018
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX02386_20250709
9 juillet 2025
9 juillet 2025
Vu : - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ; - le code de justice administrative.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25TL00224_20250326
26 mars 2025
26 mars 2025
Sur la régularité du jugement : 3. Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ". 4.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24BX01682_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
Par une ordonnance n° 2005384 du 9 juillet 2024, la présidente de la 1ère chambre du tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24BX01683_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
Par une ordonnance n° 2005394 du 9 juillet 2024, la présidente de la 1ère chambre du tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC02659_20230817
17 août 2023
17 août 2023
B, enregistrée le 8 août 2023 sous le n° 23NC02660, tendant à l'annulation du jugement du 20 juillet 2023 du magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Nancy et de l'arrêté du 15 juillet
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02341_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
Par un jugement n°s 2200541, 2200542, 2200833, 2201070, 2201072, 2201446 et 2300608 du 5 juillet 2024, le tribunal administratif de Bastia a annulé la décision n° 1665/2022 du 11 juillet 2022 en tant que
Source officiellePage 33 sur 4561