, dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir.

Ce délai peut être porté () à dix-huit-mois au maximum si la personne concernée prend la fuite. () ".

De plus, l'intéressé a été condamné, le 18 mars 2010, par le tribunal correctionnel de Paris à une peine de deux mois d'emprisonnement et à une interdiction du territoire français pour une durée d'un an

Ce délai peut être porté à un an au maximum s'il n'a pas pu être procédé au transfert en raison d'un emprisonnement de la personne concernée ou à dix-huit mois au maximum si la personne concernée prend

Ce délai peut être porté à un an au maximum s'il n'a pas pu être procédé au transfert en raison d'un emprisonnement de la personne concernée ou à dix-huit mois au maximum si la personne concernée prend

A du mois de novembre 2017 au mois d'octobre 2018 ; 5°) de mettre à la charge du CHR Metz-Thionville la somme de 2 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Par un courrier du 3 août 2022, une mesure d'instruction a été diligentée par la cour aux fins de savoir si le délai de six mois fixé à l'article 29 du règlement n° 604/2013 du Parlement européen et du

Par une lettre du 4 juillet 2024, une mesure d'instruction a été diligentée par la cour aux fins de savoir si la décision de transfert contestée a été exécutée et si le délai de six mois fixé à l'article

dans un délai de trois jours à compter de la notification de la décision à intervenir sous astreinte fixée à 100 euros par jour de retard ou à défaut de réexaminer sa situation dans un délai de deux mois

Par une lettre du 9 décembre 2024, une mesure d’instruction a été diligentée par la cour aux fins de savoir si la décision de transfert contestée a été exécutée et si le délai de six mois fixé à l’article

Il est mentionné dans cette attestation que la demande sera considérée comme rejetée par le préfet à défaut de réponse dans un délai de six mois.

de retard dénoncés, 19,5 mois sont imputables au maître d'ouvrage, 11 au maître d'œuvre et 8,5 à l’entreprise AQIO ; de plus, sur les retards qu’il lui impute, l’expert relève que la suppression de la

, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de circulation sur le territoire français d'une durée de douze mois.

constater le délai de traitement de son dossier et de la comparer avec l'état d'avancement de traitement des dossiers de l'ensemble des bénéficiaires du revenu de solidarité active sur les derniers mois

à compter de la notification de l'arrêt et de lui délivrer, durant cette période, une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler, dans un délai d'un mois à compter de la notification

à compter de la notification de l’arrêt et de lui délivrer, durant cette période, une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler, dans un délai d’un mois à compter de la notification

entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l’épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation pour le mois

2024 prononçant la rupture anticipée de la convention de mise à disposition du 29 novembre 2023, d’annuler l’avenant n°1 à la convention de mise à disposition prévoyant la réduction du préavis de six mois

titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée d'un mois

autorisation provisoire de séjour dans l'attente dudit réexamen, à titre subsidiaire, d'enjoindre au préfet des Bouches du Rhône de lui délivrer un certificat de résidence d'un an dans un délai d'un mois