B D ont demandé au tribunal administratif de Toulon : - d'annuler le refus implicite du maire de La Valette-du-Var de faire usage de ses pouvoirs de police et d'enjoindre au maire de cette commune de

Mme B, Mme E devenue majeure, et leur assureur la MAIF relèvent appel de ce jugement et reprennent devant la cour les mêmes moyens. 2.

Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 30 mars 2022, et des mémoires enregistrés les 30 mai 2022 et 21 juillet 2022, la société d'exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL

Si la commune de Montarnaud a produit de nouvelles attestations établies les 14, 15 et 16 mai 2019 par des agents communaux, l'épouse du maire et deux adjoints au maire, ces attestations se bornaient à

Lorsque la décision est prise par le président de l'établissement public de coopération intercommunale, celui-ci en adresse copie au maire de la commune. ". 3.

La convocation à l'entretien préalable est effectuée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge.

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 14 juin 2023 et le 11 mars 2024, M.

Par suite, le moyen tiré de ce que le jugement est entaché d'erreur de droit et de fait en ce qu'il a rejeté comme mal dirigées les conclusions présentées par la requérante à l'encontre de la commune de

Par un jugement n° 1803451 du 10 mars 2022, le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 21 juillet 2022, M.

soutient que : - l'arrêté attaqué méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales dès lors que sa vie privée s'est ancrée

Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 17 mars 2023, M.

Par un jugement nos 2200622 - 2200623 du 22 mars 2022, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté ses demandes. Procédure devant la cour I.)

Par un mémoire en défense enregistré le 29 mai 2024, la communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud (MACS), représentée par la selarl HMS Atlantique Avocats, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une

Considérant ce qui suit : À la suite des élections municipales des 15 mars et 28 juin 2020, le maire de la commune de Cholet a convoqué, par courrier du 29 juin 2020, le nouveau conseil municipal en

A devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne tendant à l'annulation de l'arrêté du 31 mai 2023.

Enfin, la note géotechnique n° 2 du 31 mai 2021 qui procède à une synthèse des notes des 3 février 2020 et 8 mars 2021, retient la pertinence du niveau de sécurité résultant de la mise en œuvre d’une paroi

Par un arrêté du 4 mai 2022, le maire de Toulon a ordonné la fermeture de l’établissement recevant du public dénommé « La Salle », exploité par M.

Vu : - l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 ; - le décret n° 2015-360 du 25 mars 2016 ; - le code de justice administrative.

, ainsi que la décision implicite rejetant son recours gracieux du 11 mars 2020 ; 3°) d'enjoindre au maire de Clapiers, à titre principal, de lui délivrer une décision de non-opposition à déclaration

local de publicité approuvé inclut en zone de publicité n°3 les territoires des communes d’Armentières, de Croix, de Leers, de Lys-lez-Lannoy, de Marquette, de La Madeleine, de Marcq-en-Barœul, de Saint-André