Sur l'appel incident formé par le ministre : 11.

La MEL conclut, par la voie de l’appel incident, à l’annulation de ce jugement en tant qu’il retient sa responsabilité à raison des conséquences dommageables de la chute de M.

Par voie d'appel incident, les ayants droit de la victime demandent que, pour les préjudices nés entre le 7 novembre 2011 et le 2 février 2016, le montant des provisions accordées soit porté à 144 000

La situation de la SAS Socotec construction n'étant pas aggravée son appel provoqué ne peut qu'être rejeté, comme irrecevable. Sur l'appel incident de la commune de Propriano : 29.

La société Artisal a formé un appel incident qui porte également exclusivement sur l'article 1er du jugement.

Par suite, la commune de Narbonne et la SMACL ne sont pas fondées à soutenir, par la voie de l’appel incident, que c’est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal a rejeté leur demande présentée

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, les premiers vice-présidents des tribunaux et des cours

Sur les conclusions d'appel incident de Mme B : 6.

Par un mémoire en défense, enregistré le 26 février 2024, la société des autoroutes ESCOTA, représentée par Me Pontier, conclut : - à titre principal, et par la voie de l’appel incident, à la réformation

Mme C relève appel de ce jugement en ce qu'il n'a pas fait droit à l'intégralité de sa demande. Sur le préjudice financier : 2.

incident de la SNC Ventimo.

Par la voie de l’appel incident, Mmes C..., Kalubi Kaninda, Carlier et M. et Mme A... sollicitent l’annulation du même jugement en tant qu’il rejette le surplus de leurs demandes.

C relèvent appel de ce jugement, respectivement en tant qu'il les condamne et en ce qu'il rejette partiellement la demande de première instance. 2.

D introduit régulièrement un appel incident tendant à ce que la condamnation de B soit portée à la somme de 504 723,90 euros, outre la somme 67 763,81 euros au titre de l'indemnité de licenciement et la

Il soutient que : - les conclusions d'appel incident de la commune sont irrecevables, ainsi que la cour l'a envisagé dans son courrier adressé le 27 juin 2023 en application des dispositions de l'article

Elle reprend ses précédents moyens et soutient, en outre, que l'appel incident est irrecevable car il est dirigé contre un article du dispositif du jugement qui n'est pas contesté dans la requête d'appel

Par un mémoire, enregistré le 7 février 2024, la métropole Nice-Côte d’Azur, représentée par Me Lanfranchi, demande à la cour : 1°) de rejeter la requête ; 2°) par la voie de l’appel incident, d’

En ce qui concerne l'appel incident de Mme H : S'agissant des préjudices temporaires : Quant aux préjudices patrimoniaux : 11.

A... comme leur représentante unique et qui sont représentés par la SELAS Dante, demandent à la cour : 1°) de rejeter la requête de l’ONIAM ; 2°) par la voie de l’appel incident, à titre principal

de Bordeaux du 16 juin 2020 en tant qu'il rejette l'appel du ministre de l'économie, des finances et de la relance et renvoyé l'affaire, dans cette mesure, à la cour administrative d'appel de Bordeaux