D'une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents () de cour administrative d'appel, () les présidents de formation de jugement () des cours peuvent, par

administrative d'appel de Toulouse, et un mémoire complémentaire enregistré le 16 janvier 2023, M. et Mme C, représentés par Me Serée de Roch, demandent à la cour : 1°) d'annuler ce jugement, en tant

Aux termes de l'article R. 776-9 du même code, qui concerne les appels dirigés contre les décisions juridictionnelles rendues sur les recours formés contre les décisions portant obligation de quitter le

Par une ordonnance n° 21BX04508 du 29 mars 2022, la présidente-assesseure de la 2ème chambre de la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté leur requête tendant à l’annulation de ce jugement.

Par un arrêt n° 19VE00311 du 1er décembre 2020, la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté la requête formée par le préfet de la Seine-Saint-Denis contre ce jugement.

Par un arrêt du 23 juin 2020, la cour a rejeté l'appel de Mme C dirigé contre ce jugement.

Aux termes de l'article R. 222-25 du code de justice administrative : " Les affaires sont jugées soit par une chambre siégeant en formation de jugement, soit par une formation de chambres réunies, soit

Mme A a formé un recours gracieux contre cette décision, qui a été reçu par l'AP-HP le 7 janvier 2020.

administratif préalable obligatoire qu'il a formé devant la commission des recours des militaires contre la décision implicite de rejet de sa demande de protection fonctionnelle ; 3°) de condamner l'Etat

A a formé, dans le délai de deux mois suivant la notification du jugement contesté, une demande d'aide juridictionnelle en vue de déposer un recours devant la cour.

Sur la régularité du jugement attaqué : Eu égard à l’office du juge d’appel, qui est appelé à statuer, d’une part, sur la régularité de la décision des premiers juges et, d’autre part, sur le litige

président de la formation de jugement, le rapporteur et le greffier d'audience. ".

A cet égard, il résulte de l’instruction que, par un arrêt du 20 mars 2025, la cour d’appel de Douai, saisie d’une action indemnitaire des consorts A... dirigée contre SOS Médecins, a jugé, en infirmant

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel () et les présidents de formation de jugement des tribunaux

Il ressort des pièces du dossier que le jugement dont il est relevé appel a été notifié à M.

Par un arrêt n° 17PA01852 du 10 décembre 2018, la Cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par la société Rudo Chantier.

à une formation de jugement collégiale les conclusions dirigées contre le retrait de titre de séjour et rejeté les demandes d'annulation des décisions portant obligation de quitter le territoire français

Par un jugement n° 2002595 du 18 juillet 2022, le tribunal administratif de Versailles a diligenté, avant-dire droit, une expertise médicale en vue de déterminer l'étendue des préjudices subis par M.

D... relève appel de ce jugement.

B relève appel du jugement par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à la condamnation du SDIS de la à lui verser une somme totale de 150 000 euros en réparation de ses