B... a demandé au tribunal administratif de Nantes d’annuler la décision du 17 février 2021 par laquelle le préfet de la Loire-Atlantique a déclaré irrecevable sa demande de titre de séjour et la décision

B... relève appel de l’ordonnance du 25 avril 2024 par laquelle le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande d’annulation de cet arrêté comme irrecevable pour tardiveté.

D... ont demandé au tribunal administratif de Grenoble d’annuler l’arrêté du 30 mars 2021 par lequel le maire de la commune de Chambéry ne s’est pas opposé à la déclaration préalable de travaux de M.

A... fait appel du jugement du 20 mars 2025 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté ses conclusions dirigées contre le refus de séjour qui lui avait opposé par l’arrêté du 12

B relève appel du jugement du 28 mars 2023 par lequel le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté. 2.

Le délai subséquent est de 5 ans ".

Elle soutient que : - le permis de construire délivré à la société Groupe Mirco immobilier n'était plus valable dès lors que la cour administrative d'appel de Bordeaux a rendu un arrêt, le 17 décembre

Aux termes de l'article R. 811-2 du code de justice administrative : " Sauf disposition contraire, le délai d'appel est de deux mois.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Les consorts A ont demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler l'arrêté du 11 juin 2019 par lequel le préfet des Landes a déclaré

B A et la SCI Bruno ont demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 27 septembre 2018 par lequel le maire de Cluses ne s'est pas opposé à la déclaration préalable de la SCI Abi.

Elle soutient que : - la requête d'appel est irrecevable, dès lors qu'elle ne contient aucun élément nouveau ; - les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés. M.

Par un arrêt n° 17BX02803 du 22 août 2019, la cour administrative d'appel de Bordeaux a, sur appel de la commune d'Arbonne et appel incident de la société Zohra, annulé ce jugement et rejeté la demande

A B a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler l'arrêté du 20 mars 2023 par lequel le préfet de Meurthe-et-Moselle l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours

de ce délai.

A comme étant manifestement irrecevable au motif de sa tardiveté, dès lors que l'arrêté contesté, qui mentionne les voies et délais de recours, lui a été notifié le 18 novembre 2021, mais que sa requête

Mme C fait appel du jugement du 4 mars 2022 par lequel le président du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande tendant à l'annulation de ces arrêtés. 2.

Ils relèvent appel du jugement du 18 mai 2021 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté leur demande tendant à l'annulation de cet arrêté du 8 avril 2019. 2.

Elle soutient que : - la requête d'appel est irrecevable dès lors qu'elle ne contient aucun moyen nouveau ; - les moyens soulevés ne sont pas fondés. M.

en fuite, ce qui a eu pour effet de prolonger le délai de transfert jusqu'au 17 novembre 2022.

Par un arrêté du 13 septembre 2017, le maire de la commune de Charvieu-Chavagneux s'est opposé à cette déclaration préalable. M.