A fait appel du jugement du 27 septembre 2021 par lequel le président du tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté.

Sur les conclusions tendant à l'annulation du jugement attaqué en tant qu'il a prononcé l'annulation de l'arrêté de transfert : 2.

Par un autre arrêté du 20 octobre 2017, l'intéressée a été placée en disponibilité d'office au titre de la période du 9 novembre 2017 au 8 février 2018.

fait valoir que le préfet avait à tort mentionné qu'il pouvait retourner seul au Pakistan pour y solliciter un visa de long séjour, un tel argument relève de l'appréciation au fond de la légalité de l'arrêté

Il soutient que : S’agissant de l’arrêté pris dans son ensemble : - il est entaché d’une incompétence de son signataire.

Mme C, relèvent appel du jugement du 30 avril 2024 en tant que la magistrate désignée par le président du tribunal administratif d'Amiens a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation de ces deux arrêtés

C A a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 14 avril 2022 par lequel la préfète du Bas-Rhin a prononcé son transfert aux autorités italiennes ainsi que l'arrêté du même

relève appel du jugement par lequel le Tribunal administratif de Montreuil, après l'avoir admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire, a rejeté ses conclusions à fin d'annulation de cet arrêté

Par cette même lettre, le maire a, d'une part, rappelé à l'intéressé qu'il n'avait pris aucune mesure à la suite de l'arrêté de péril non imminent en date du 13 août 2018 dont il avait été destinataire

entre 2010 et septembre 2018, de vol avec violence n'ayant pas entrainé une incapacité totale de travail, de conduite d'un véhicule sans permis ni assurance avec refus d'obtempérer à une sommation de s'arrêter

Par suite, l'arrêté en litige, pris notamment au visa des dispositions de l'article L. 313-3 du code de la sécurité intérieure au regard desquelles sa légalité doit être appréciée, constitue un arrêté

Par des arrêtés non datés reçus par les requérants au plus tard le 15 janvier 2022, le préfet de Meurthe-et-Moselle a refusé de leur délivrer un titre de séjour et a prolongé les interdictions de retour

Le présent arrêt, qui constate le non-lieu à statuer sur les conclusions à fin d'annulation, n'implique aucune mesure d'exécution.

La requête indique les nom et domicile des parties.

En application de ces dispositions, l’arrêté contesté portant non-opposition à la déclaration préalable d’exploitation du parc éolien de B... et prescriptions complémentaires est considéré comme une autorisation

En application des dispositions citées ci-dessus de l'article 3-5 c) de l'arrêté interministériel du 12 septembre 2007, le non-respect de l'obligation a alors pris un caractère définitif.

B, n'établit pas qu'il existait, à la date de l'arrêté attaqué, un non-respect des conditions d'accueil des demandeurs d'asile dans ce pays, alors que, ainsi que le fait valoir le préfet de police, la

Il fait valoir que : - le maire de Coti-Chiavari était en situation de compétence liée pour prendre l’arrêté contesté : . la demande de permis ayant été refusée par un arrêté du 20 juillet 2021, les

Par un arrêté du 22 septembre 2022, le préfet de Maine-et-Loire a ordonné le transfert de Mme A aux autorités espagnoles.

Toutefois, l’arrêté attaqué, édicté non un samedi mais le jeudi 21 novembre 2024, a été signé par M. A...