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Par une troisième ordonnance rendue le même jour, sur le fondement du 2° et du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, cette même présidente a rejeté comme irrecevable la demande de

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CAA

9ème Chambre

DCA_22PA04574_20241213

Admin. Appel

13 décembre 2024

l'article L. 441-7 (ancien) du code de commerce français doit s'interpréter comme concernant " une modalité de vente " ' 2.

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CAA

Juge des référés

ORCA_25VE01903_20251204

Admin. Appel

4 décembre 2025

et qui établit contribuer effectivement à l’entretien et à l’éducation de l’enfant dans les conditions prévues par l’article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux

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CAA

7ème chambre

DCA_22PA04730_20230510

Admin. Appel

10 mai 2023

371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans / () ".

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CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA01318_20220921

Admin. Appel

21 septembre 2022

37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve d'une renonciation à l'aide juridictionnelle.

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CAA

3ème Chambre

DCA_24NT00464_20241004

Admin. Appel

4 octobre 2024

L. 761-1 du code de justice administrative et des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991.

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_24NC00691_20240524

Admin. Appel

24 mai 2024

et qui établit contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22NC01737_20230406

Admin. Appel

6 avril 2023

L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_25MA01559_20251212

Admin. Appel

12 décembre 2025

L.761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

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CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_21VE03279_20230220

Admin. Appel

20 février 2023

1er), mais lui a délivré une carte de séjour temporaire sur le fondement du 7° de l'article L. 313-11 du même code (article 2).

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CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL00790_20240122

Admin. Appel

22 janvier 2024

37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

2ème Chambre

DCA_23VE00576_20240229

Admin. Appel

29 février 2024

371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans ; () ".

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CAA

Juge des référés

ORCA_25BX02759_20260422

Admin. Appel

22 avril 2026

qui établit contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans

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CAA

Juge des référés

ORCA_24DA02225_20250324

Admin. Appel

24 mars 2025

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CAA

Juge des référés

ORCA_23PA00861_20241212

Admin. Appel

12 décembre 2024

de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code civil ; - le code de justice administrative.

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CAA

Juge des référés

DCA_25VE01730_20250711

Admin. Appel

11 juillet 2025

et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins un an ; 2° L'étranger marié depuis au moins trois ans avec

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CAA

Juge des référés

ORCA_24TL01993_20241119

Admin. Appel

19 novembre 2024

effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, se voit délivrer une

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02211_20240516

Admin. Appel

16 mai 2024

371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans ; / () ". 3.M.

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CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_23MA01579_20231208

Admin. Appel

8 décembre 2023

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CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA05365_20240503

Admin. Appel

3 mai 2024

à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, se voit délivrer une carte de séjour

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